Rapport sur les résultats

La COFF demande que chez les parents séparés, le parent qui n’a pas le domicile des en- fants, mais qui les accueille régulièrement, puisse également faire valoir une réduction au prorata.

3.2.5 Modalités de la déduction pour écart de revenu

Le PEV, Travail.Suisse et l’ACS souscrivent à la déduction pour écart de revenu sous sa forme proposée, estimant qu’elle permet d’éviter les effets de seuil. Pour Travail.Suisse une différence de traitement entre les couples mariés et les couples non mariés se justifie toute- fois par l’obligation d’assistance et l’obligation d’entretien que le droit civil impose aux époux.

Selon la Conférence des villes suisses sur les impôts, si la déduction pour écart de revenu paraît cohérente avec le principe de l’imposition en fonction de la capacité économique, elle soulève des questions en lien avec l’imposition neutre du point de vue de l’état civil.

EXPERTsuisse et la FSA n’adhèrent pas à la justification de la différence de traitement entre couples mariés et non mariés. Pour ces participants, les personnes mariées ne sont pas seules à avoir des obligations d’entretien, un entretien pouvant également être dû après un divorce. BE et GE estiment également que le principe de l’imposition selon la capacité éco- nomique n’est pas encore suffisamment pris en compte, car les couples non mariés ne béné- ficient pas d’une déduction pour écart de revenu. Ils considèrent également que les déduc- tions pour enfants resteront lettre morte dans nombre de constellations avec un revenu se- condaire faible, en raison du principe du partage par moitié entre conjoints.

Freikirchen.ch considère le correctif comme insuffisant. En raison de l’obligation d’assistance financière prévue dans le CC, il faudrait prévoir une règle de compensation comme c’est le cas au Luxembourg (imposition individuelle avec réattribution des revenus).

Divers participants à la consultation refusent la déduction sous la forme proposée, considé- rant qu’il ne sera plus possible de taxer les contribuables de manière indépendante, la taxa- tion d’un époux étant fonction de celle de l’autre. Les déclarations et les procédures des époux devront donc être coordonnées (BL, GL, GR, SG, SO, SZ, ZH, alliance F, la plate- forme, SEC-Suisse, Handelskammer beider Basel, FSSF). Si une déduction pour les couples mariés avec un seul revenu est maintenue, il faut envisager de lui donner la forme d’une dé- duction sociale forfaitaire, ce qui permettrait des déclarations autonomes et des procédures de taxation indépendantes (BL, GL, GR, BS, LU, NW, SG, SZ, VS, ZH, CDF).

3.2.6 Modalités de la procédure

Surcroît de travail administratif / coordination des procédures

De nombreux participants à la consultation, dont nombre de cantons, mentionnent qu’avec la déclaration d’impôts séparée des couples mariés, il y aura au moins 1,7 million de nouveaux dossier fiscaux à traiter, ce qui entraîne un énorme surcroît de travail administratif (augmen- tation du nombre de dossiers, adaptations informatiques, formation du personnel, etc.). Les travaux d’investigation et de coordination des cantons ne peuvent pas être entièrement auto- matisés (PEV, le Centre, AG, BL, GE, GL, GR, JU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, VD, VS, TG, TI, ZH, CDF, T. Müller).

Pour cette raison, de nombreux intervenants exigent que l’imposition individuelle soit intro- duite de manière aussi peu bureaucratique et aussi simple que possible à tous les niveaux; Il faut donc éviter une coordination des procédures de taxation des deux époux (PLR, PVL,

BL, GE, GL, GR, NE, NW, SG, SO, SZ, VD, VS, TG, ZH, alliance F, Arbeitgeberverband Re- gion Basel, USFJ, la plateforme, economiesuisse, CDF, FDP Frauen Kanton Zürich, FER, hotelleriesuisse, SEC-Suisse, mws, Operation Libero, postbeijing, FSSF).

Pour la Conférence des villes suisses sur les impôts et BE en revanche, une coordination des procédures est indispensable pour assurer la taxation correcte des époux, du moins dans certaines constellations. Selon BE, c’est déjà le cas chez les couples non mariés avec des enfants, les sociétés ou les copropriétaires de biens fonciers. BE considère une telle coordination comme réalisable, sur le plan technique, en liant les dossiers fiscaux à coordon- ner de telle manière que le système de taxation ne les libère pour examen que lorsque les