Rapport sur les résultats

deux déclarations fiscales ont été remises. D’autres solutions de coordination seraient en outre possibles, p. ex. un transfert des déductions non consommées sur le revenu imposable de l’autre personne. Il convient donc d’examiner les alternatives permettant d’aboutir à des solutions plus judicieuses.

La CDF part aussi du principe qu’une coordination des procédures sera quasi inévitable dans les constellations avec des enfants en commun ou un immeuble en copropriété.

Selon Handelskammer beider Basel, l’usam, Swico et Swissmem, la surcharge de travail des administrations fiscales engendre une forte incitation/pression pour introduire rapidement des systèmes numériques et automatisés, ce qui est un effet positif. Economiesuisse, EX- PERTsuisse et l’UPS invitent les autorités fédérales à élaborer avec les cantons des me- sures d’accompagnement (p. ex. accroître l’efficience grâce à la numérisation, harmonisation des déclarations, optimisation de la procédure de taxation automatisée, etc.) propres à pal- lier la surcharge de travail administratif. À défaut, les effectifs de l’administration centrale ris- quent d’enfler, ce qui serait contre-productif (usam, Swico, Swissmem).

Le PEV et l’UDC mentionnent que l’imposition individuelle accroît massivement la com- plexité, ce qui engendre aussi un surcroît de travail récurrent pour les contribuables, notam- ment pour l’attribution des éléments de revenu à chaque époux. La FER et l’usam exigent que la complexité administrative et la charge financière ne soient pas excessives pour les entreprises et les contribuables.

Déclarations d’impôts distinctes pour les époux

Plusieurs participants à la consultations approuvent expressément le fait que le projet pré- voie que les couples mariés doivent établir deux déclarations d’impôts distinctes, parce que les incitations positives à exercer une activité rémunérée sont d’autant plus fortes que la re- lation entre le montant de l’impôt et le revenu apparaît plus clairement à la personne intéres- sée. Ceci renforce les compétences financières et favorise la responsabilité individuelle (PLR, PVL, Les Vert-e-s suisses, alliance F, Arbeitgeberverband Region Basel, BPW, USFJ, la plateforme, FDP Frauen Kanton Zürich, PLR Les Libéraux-Radicaux Femmes, frauenaar- gau, Frauenzentrale Zürich, SEC-Suisse, LOS, mws, postbeijing, FSSF, Swico, Association Imposition individuelle, WyberNet).

Quelques participants considèrent comme approprié que les couples mariés déposent une seule déclaration d’impôts. Pour l’USF, ce serait notamment avantageux pour le calcul du ta- rif des crèches, etc. Afin d’alléger la charge de travail administratif extrême, TG, UR et le Fo- rum PME estiment également qu’il faut privilégier une déclaration fiscale conjointe des époux, surtout si une déduction pour écart de revenu est introduite. Les époux ayant des en- fants mineurs en commun et un seul revenu, ou un revenu secondaire faible, peuvent être considérés comme une communauté économique dans ce cadre. Cela permettrait sans autre de transférer au conjoint réalisant le revenu le plus élevé les déductions pour enfant qui ne déploient aucun effet (UR).

Autres remarques au sujet de la procédure:

De nombreux participants à la consultation, surtout nombre de cantons, craignent que des actes juridiques entre époux jusqu’à présent sans objet sur le plan fiscal, tels que les prêts, puissent être mis à profit afin de réaliser des économies d’impôts. (AG, BL, GE, GL, GR, JU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, VD, VS, TG, TI, ZH, CDF, USF, VBSS, T. Müller). Selon l’USF, il convient de clarifier sur le principe comment sera géré l’échange de prestations entre époux (prêts, travail rémunéré). GE suppose que le risque de transfert effectif ou fictif d’éléments de revenu ou de fortune pourrait augmenter, ce qui risque d’entraîner des situations cho- quantes au cas où l’un des conjoints deviendrait insaisissable. Pour VD, il est nécessaire de prévoir une réglementation concernant l’activité lucrative indépendante exercée sous la res- ponsabilité commune des époux, car il existe des risques réels d’optimisation fiscale permet- tant, au moyen d’une répartition adéquate des revenus sur le conjoint, de réduire les effets de la progressivité du barème de l’impôt. EXPERTsuisse n’exclut pas non plus des possibili- tés de planification fiscale.