Rapport sur les résultats

Consultation 2022/38: Loi fédérale sur l’imposition individuelle · 29 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 28Fedlex · Rapport sur les résultats

Pro Juventute -- Pro Senectute Suisse Pro Senectute 🗹 Pro Single Schweiz – Die Inte- 🗹 ressengemeinschaft

Conférence suisse des délé- CSDE 🗹 gué·e·s à l’égalité

Fédération suisse des familles FSGM monoparentales

Association Suisse des Femmes ASFDU Diplômées des Universités

Fédération des Eglises protes- FEPS -- tantes de la Suisse

Conférence suisse des impôts CSI -- Association suisse des experts ASEFiD -- fiscaux diplômés

Association suisse de droit fiscal IFA -- Fédération suisse des avocats FSA 🗹

Union suisse des paysannes et USPF 🗹 des femmes rurales

Association suisse des experts EXPERTsuisse 🗹 en audit, fiscalité et fiduciaire

Schweizerischer Hau- -- seigentümerverband

Société suisse des juristes SSJ

Ligue suisse des femmes catho- SKF -- lique

Fédération suisse des notaires --

Conseil suisse des aînés CSA 🗹 Association suisse pour les droits ADF 🗹 des femmes

Association suisse des aînés ASA 🗹 Conférence des villes suisses 🗹 sur les impôts

FIDUCIAIRE SUISSE (Union USF 🗹 suisse des fiduciaires)

Verantwortungsvoll erziehende VeV Väter und Mütter

Fédération des groupes indus- SwissHoldings -- triels et de services en Suisse

6) Personnes non officiellement consultées

Destinataires Abréviations Avis reçu

Chambres de commerce et AIHK 🗹 d’industrie du canton d’Argovie

Arbeitgeberverband Region 🗹 Basel

Associazione Genitori Non Affi- AGNA 🗹 datari

Union suisse des organisations USFJ 🗹 de femmes juives

Chambre de commerce, d’in- CCIG 🗹 dustrie et des services de Ge-

nève