Rapport sur les résultats

à des personnes externes au mariage donnent droit à des déductions, mais que ce ne soit pas le cas du soutien apporté au conjoint selon la loi. Freikirchen.ch estime également que la déduction pour personne à charge doit être accordée sans restriction aux couples mariés, eu égard à l’obligation légale d’assistance.

Selon Pro Single Schweiz, la déduction pour adultes nécessiteux ne doit pas être inférieure à la déduction pour enfant. Les personnes qui s’occupent d’adultes incapables d’exercer une activité lucrative jouent un rôle important en déchargeant les institutions publiques et de- vraient au minimum être traitées sur un pied d’égalité.

Divers cantons (BL, GL, GR, SZ, TG, ZG, ZH) estiment que si une déduction spéciale pour écart de revenu est pour les couples mariés, une déduction supplémentaire pour personne à charge serait superflue. SO voit en outre des problèmes pratiques si une déduction pour per- sonne à charge est possible pour les conjoints non séparés, car chaque couple marié avec un seul revenu y aurait systématiquement droit.

3.2.4 Modalités de la déduction pour frais de ménage

La déduction pour frais de ménage proposée rencontre des avis très divergents. Certains participants à la procédure de consultation demandent de renoncer au moins à une déduc- tion de ménage pour les personnes vivant seules: cette déduction entraînerait une charge de travail excessive en pratique, car il faudrait vérifier dans de nombreux cas si la personne est effectivement seule à occuper le logement (BL GL, GR, LU, SO, SZ, TG, ZH). La déduction pour frais de ménage devrait, tout au plus, être accordée aux personnes vivant seules avec des enfants ou des personnes nécessiteuses (BL, GL, GR, SO, SZ, UR, ZH, COFF).

economiesuisse, EXPERTsuisse et la FSA estiment également que la mise en œuvre se heurtera à de nombreuses difficultés pratiques. Vu la variété des modes d’habitation et de vie, les autorités ne savent pas qui habite où et ne pourraient le découvrir qu’au prix de grands efforts. Il faut s’attendre à ce que cette déduction donne lieu à grand nombre de pro- cédures d’opposition et de recours (FSA).

Operation Libero rejette une nouvelle inégalité de traitement fiscal basée sur le mode de vie et d’habitation.

Le PLR, Travail.Suisse, GE et VD revendiquent expressément une déduction de ménage pour les personnes seules et les familles monoparentales, afin d’atténuer la charge supplé- mentaire due à la suppression de l’imposition privilégiée actuellement pratiquée. NE signale que la charge fiscale des familles monoparentales, qui bénéficient actuellement du barème «marié» augmenterait fortement malgré la déduction de ménage.

Divers participants à la consultation trouvent la déduction acceptable telle qu’elle est propo- sée, mais préféreraient une déduction unique, neutre du point de vue de l’état civil, comme l’avaient proposée les CER des deux Conseils. À leurs yeux, cette solution permet d’éviter que les couples mariés avec un seul revenu soient trop désavantagés dans le nouveau sys- tème, sans pour autant supprimer l’incitation à exercer une activité lucrative. Cela permettrait également d’atténuer les charges sociales des familles monoparentales et les frais de mé- nage des personnes vivant seules (PVL, alliance F, BPW, USFJ, la plateforme, FDP Frauen Kanton Zürich, FAFTPlus, PLR Les Libéraux-Radicaux Femmes, frauenaargau, Frauenzen- trale Zürich, SEC-Suisse, LOS, mws, postbeijing, FSSF, Association Imposition individuelle, WyberNet).

Le PLR rejette décidément toute extension de la déduction pour frais de ménage aux

couples mariés avec un seul revenu.

Pro Single Schweiz considère que la déduction de ménage proposée ne tient pas suffisam- ment compte des dépenses supplémentaires des ménages à une personne et doit être por- tée à 9000 francs. Les frais de logement doivent être évalués selon les principes des presta- tions complémentaires, qui reflètent mieux la situation effective.