Rapport sur les résultats

1 Contexte

Durant les dernières décennies, l’imposition des couples a donné lieu à de nombreuses dis- cussions de réforme. Le Conseil fédéral visait en premier lieu à remédier au fait que la charge fiscale soit plus élevée pour certains couples mariés que pour des couples non ma- riés, ce qui était jugé anticonstitutionnel par le Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral s’est tou- jours exprimé en faveur du maintien de l’imposition commune des époux en leur qualité de communauté économique. En décembre 2019, le Parlement avait renvoyé au Conseil fédé- ral sa dernière proposition de réforme en date, l’imposition équilibrée des couples et de la fa- mille (18.034)¹, qui proposait le modèle d’un «barème multiple avec calcul alternatif de l’im- pôt». Durant la session d’automne 2020, le Parlement a décidé d’intégrer au programme de la législature 2019 à 2023 l’adoption d’un message sur l’introduction de l’imposition indivi- duelle².

Le 8 septembre 2022, l’association Imposition individuelle Suisse a lancé l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équi- tables)».³ Le Conseil fédéral a décidé, le 2 décembre 2022, de rejeter ’cette initiative en lui opposant, à titre de contre-projet indirect, le présent projet législatif.

2 Consultation

2.1 Procédure de consultation

Le 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de mener une procédure de consultation au sujet de la loi fédérale sur l’imposition indivi- duelle auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l’économie et des autres milieux intéressés. La procédure de consultation s’est achevée le 16 mars 2023.

En tout, 87 destinataires ont été invités à participer à la consultation. L’Administration fédé- rale des contributions (AFC) a reçu 103 avis (7 partis, les 26 cantons, 65 organisations,

5 particuliers). L’annexe contient un aperçu des participants à la consultation, avec les abré- viations correspondantes.

2.2 Grandes lignes du projet

Le projet destiné à la consultation comprenait les mesures suivantes:

• Les revenus et les valeurs patrimoniales des couples mariés doivent être attribués selon le régime appliqué actuellement aux couples non mariés, c’est-à-dire selon la situation de droit civil ou d’autres droits légaux.

• La déduction pour enfants applicable à l’impôt fédéral direct doit être portée de 6500 à 9000 francs.

• Pour les ménages ne comptant qu’un adulte, une déduction pour frais de ménage d’un montant de 6000 francs est prévue dans le cadre de l’impôt fédéral direct.

• Deux solutions sont mises en discussion pour décider s’il faut ou non introduire une mesure corrective pour les couples mariés à revenu unique ou dont le revenu secon- daire est faible. Concernant la solution avec mesure corrective, il s’agira d’instaurer