Rapport sur les résultats

Consultation 2022/38: Loi fédérale sur l’imposition individuelle · 29 pages

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Pro Senectute plaide pour une solution qui élimine la pénalisation du mariage au niveau fé- déral par des approches simples et pragmatiques et permet d’imposer toutes les personnes de Suisse indépendamment de leur état civil ou du modèle de vie qu’elles ont choisi. Le mo- dèle fiscal ne doit pas avoir d’influence sur le choix du modèle de vie.

Pour la Ligue vaudoise, la solution à privilégier serait l’abolition de l’impôt fédéral à moyen terme.