Rapport sur les résultats

Critiques à l’égard de l’imposition individuelle (émanant des partisans et des oppo-

sants)

Nouvelles inégalités:

- L’imposition individuelle crée de nouvelles inégalités et de mauvaises incitations, notam-

ment du fait qu’elle désavantage le modèle familial traditionnel, à savoir les couples avec un seul revenu ou une répartition inégale des revenus. Cette inégalité ne peut être atté- nuée qu’en partie, même avec des correctifs (PEV, UDC, le Centre, AG, AI, BL, GE, NE, JU, OW, TG, SG, SH, SO, SZ, TI, VD, ZG, CVCI, le Centre Femmes Suisse, CDF, Freikir- chen.ch, Jugend & Familie, Ligue vaudoise, Conférence des villes suisses sur les impôts, USF, VBSS).

- La discrimination frappe en particulier les familles avec des enfants en bas âge qui s’oc-

cupent elles-mêmes de leurs enfants pendant une certaine période sans recourir aux ser- vices de tiers (Freikirchen.ch).

- Malgré des correctifs pour les couples mariés avec un seul revenu, le projet entraîne une

discrimination des familles comptant des personnes handicapées en âge de travailler (Fam. Bruns).

- Les familles avec un seul revenu salarié non influençable et beaucoup d’enfants sont par-

ticulièrement désavantagées car, selon l’âge des enfants, l’on ne saurait exiger de la mère qu’elle exerce une activité lucrative alors qu’elle s’occupe déjà d’une famille nom- breuse. En outre, l’hypothèse selon laquelle les conjoints ont toujours le même niveau de formation, peuvent trouver une place sur le marché du travail en tout temps et ont donc, dans leur situation de vie personnelle, des possibilités identiques d’exercer une activité lucrative extrafamiliale, avec une rémunération correspondante, est erronée (Ig3plus).

Charges administratives supplémentaires et complication:

- La charge administrative des contribuables et des autorités fiscales augmente énormé-

ment et le droit fiscal devient excessivement compliqué pour une grande partie de la po- pulation (PEV, UDC, le Centre, AG, AI, BL, GE, NE, JU, OW, TG, SG, SH, SO, SZ, TI,

VD, ZG, CP, CVCI, Le Centre Femmes Suisse, CDF, Ligue vaudoise, USP, Conférence des villes suisses sur les impôts, USF, VBSS).

- Cela fera enfler l’administration et augmenter la charge de travail et les coûts et nécessi-

tera impérativement un accroissement des effectifs (AG, AI, AR, GE, GR, JU, NE, NW, TG, SG, SO, UR, ZG).

Contradiction avec d’autre domaines juridiques:

- Sur plusieurs aspects importants, l’imposition est en contradiction «systémique» avec

d’autres domaines du droit dans lesquels les couples mariés sont considérés comme une communauté économique. Cela pourrait donner lieu à des modifications fondamentales du système social suisse (tarifs des crèches, subsides pour les assurances-maladie, etc.). Des discussions et modifications de fond s’avèreront nécessaires dans ces domaines, qui risquent de donner lieu à des conflits politiques et sociétaux majeurs (PEV, le Centre, BL, GE, GL, GR, JU, NW, SG, SH, SO, TI, VS, ZG, ZH, CP, Le Centre Femmes Suisse, CDF, economiesuisse, FER, Freikirchen.ch, ACS, Conférence des villes suisses sur les impôts, Travail.Suisse, VBSS).

- Il faut assurer une coordination sans faille entre le domaine fiscal et les autres domaines

qui s’appuient sur l’état civil, et donc sur le mariage en tant que communauté économique (economiesuisse).

- L’imposition individuelle ne doit engendrer une désolidarisation de la société dans aucun

domaine (ACS).

- La liberté des cantons dans les domaines non fiscaux, tels que les subsides pour assu-

rances maladie ou les tarifs des structures d’accueil pour enfants, ne doit pas être affec- tée (USPF, ASA).

- En ce qui concerne le droit aux prestations, le droit fédéral ne devrait plus laisser aux can-

tons le soin de décider s’ils souhaitent ou non prendre en compte les revenus et la fortune des partenaires (ou des conjoints) ou éventuellement ceux des personnes vivant dans le