Rapport sur les résultats

- Le projet entraîne d’importantes pertes de recettes fiscales, dont la compensation grèvera

les bas et moyens revenus (USS).

- Operation Libero estime qu’il faut compenser la suppression de l’imposition privilégiée des

familles monoparentales. Un relèvement des déductions pour enfants pourrait être un moyen approprié à cet effet.

3.1.2 Choix d’une solution

Divers participants à la consultation n’ont pas explicitement recommandé l’une ou l’autre va- riante. Ceux qui ont exprimé une préférence sont énumérés ci-après.

Solution 1 (sans mesure d’allègement pour les couples à un seul revenu):

Les participants à la consultation suivants sont favorables à la solution 1:

- 4 partis politiques: Les Vert-e-s suisses, PLR, PS et PVL

- 3 cantonts: BS, FR et ZH

- 43 organisations: AIHK, alliance F, Arbeitgeberverband Region Basel, BPW, USFJ,

CCIG, CROP, la plateforme, economiesuisse, FPS, CFQF, COFF, EQUAL-SALARY, EXPERTsuisse, FAFTPlus, FDP Frauen Kanton Zürich, PLR Les Libéraux-Radicaux Femmes, frauenaargau, Frauen- zentrale Zürich, GastroSuisse, Handelskammer beider Basel, hotelle- riesuisse, IGM Schweiz, FJS, SEC-Suisse, Forum PME, LOS, män- ner.ch, mws, Operation Libero, postbeijing, Pro Single Schweiz, UPS, FSA, USS, FSSF, CSDE, ADF, ASA, Swico, Swissmem, Association Imposition individuelle, WyberNet

Les participants ayant opté pour la variante 1 estiment à l’unanimité que seule cette dernière permettra à l’imposition individuelle de pleinement déployer ses effets positifs et de mettre en œuvre une imposition indépendante de l’état civil. À leurs yeux, cette variante maximise l’en- couragement à participer au marché du travail tout en étant moins laborieuse en termes de mise en œuvre, car elle demande moins de coordination des dossiers fiscaux; en effet les contribuables remplissent leur déclaration d’impôts de manière autonome et les procédures fiscales sont pour l’essentiel séparées.

Remarques concernant la solution 1 (émanant des partisans et des opposants):

- La variante 1 favorise l’égalité entre les sexes, mais dans la version proposée, elle ac-

corde un allègement disproportionné aux hauts revenus et ne satisfait donc pas au critère de la justice sociale (männer.ch).

- La variante 1 entraîne une charge particulière pour les couples mariés avec un seul re-

venu. Il ne faut toutefois pas y voir une pénalisation, mais un correctif permettant de mettre ces couples sur un pied d’égalité avec les couples non mariés. L’imposition indivi- duelle revient donc à abolir les privilèges accordés au modèle familial traditionnel (Han- delskammer beider Basel).

- La variante 1 est conforme à l’arrêt du Tribunal fédéral sur la contribution d’entretien

après le divorce. Cette solution nécessite de facto que les deux personnes soient écono- miquement indépendantes (PLR, PVL, alliance F, EQUAL-SALARY, FAFTPlus, PLR Les Libéraux-Radicaux Femmes, frauenaargau, Frauenzentrale Zürich, mws, postbeijing, As- sociation Imposition individuelle, WyberNet). Les dernières évolutions de la jurisprudence de la CEDH en lien avec les assurances sociales vont dans le même sens, tout comme l’OCDE (FJS).

- Une solution, avec un délai défini de manière précise, pourrait être prévue pour la généra-

tion transitoire; en effet les incitations à exercer une activité lucrative ont moins de chance de porter des fruits dans ces générations, car les occasions de carrière manquées ne peuvent plus être rattrapées (Les Vert-e-s suisses, BS, alliance F, BPW, USFJ, EQUAL-SALARY, FAFTPlus, FDP Frauen Kanton Zürich, PLR Les Libéraux-Radicaux Femmes, frauenaargau, Frauenzentrale Zürich, FJS, SEC-Suisse, LOS, mws, Operation Libero, la plateforme, postbeijing, FSSF, CSA, Association Imposition individuelle, WyberNet).