Rapport sur les résultats

élémentaires tels que le fédéralisme fiscal quasi inexistant et l’absence d’impôt sur la fortune ne sont mentionnés qu’en passant. Il faudrait par ailleurs expliciter pourquoi le choix ne se porte pas sur un modèle similaire à l’Allemagne, au Luxembourg ou aux Pays-Bas (Freikir- chen.ch).

Contribuables ayant atteint l’âge de la retraite

Le CSA souhaite que les conséquences pour les divers segments d’aînés (faibles revenus, veufs, célibataires, mariés) soient exposées spécifiquement. La situation des aînés à faible revenu doit être particulièrement prise en compte dans une nouvelle systématique fiscale.

Selon l’ASA, les couples mariés à l’âge de la retraite ne peuvent actuellement quasi plus in- fluencer leur revenu du premier et du deuxième pilier par une activité lucrative accessoire. Par conséquent, le partenaire qui n’exerçait pas d’activité lucrative a besoin d’une part du deuxième pilier du partenaire qui travaillait. Le Parlement devrait donc prévoir une solution transitoire impliquant également le splitting de la rente du deuxième pilier.

Si le Conseil fédéral devait opter pour l’imposition individuelle, l’UDC estime qu’il faudrait en même temps supprimer la discrimination des couples mariés dans l’AVS (plafonnement des rentes).

PME

Selon Forum PME, il faut réaliser une analyse pour voir si la charge administrative, etc., est supportable pour les PME. Les informations du rapport explicatif sont incomplètes, car elles ne correspondent pas sur tous les points aux exigences des directives AIR. Selon l’USPF, l’imposition individuelle a des conséquences négatives, en particulier pour les entreprises agricoles et les familles d’agriculteurs. La structure particulière de ces familles en termes de partage du travail, de la propriété et des finances exige au minimum des correctifs efficaces.

Propositions pour une future imposition des couples mariés

Pour de nombreux participants à la consultation, dont la majorité des cantons, l’imposition des couples mariés doit rester conjointe. La suppression de la pénalisation du mariage dans l’impôt fédéral direct peut se faire plus rapidement et en concordance avec les efforts canto- naux, par le biais d’un projet qui affecte uniquement l’impôt fédéral direct. L’introduction d’une procédure de splitting (splitting intégral ou partiel, système de quotients familiaux) ou de correctifs de barème dans l’impôt fédéral direct, la transformation ou le développement de la déduction pour double revenu ou l’introduction du calcul alternatif de l’impôt seraient les solutions les plus faciles à implémenter (le Centre, PEV, UDC, AG, AI, BL, GE, GL, GR JU, NE, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, CP, CVCI, CDF, le Centre Femmes Suisse, GastroSuisse, Ig3plus, Jugend & Familie, Ligue vaudoise, Conférence des villes suisses sur les impôts, USF, VBSS). Dans ce contexte, la CCIG émet des réserves à propos de l’ana- lyse relative au splitting intégral figurant dans le projet, en particulier en ce qui concerne son évaluation.

Le Centre et le PEV s’expriment en faveur de l’introduction du calcul alternatif de l’impôt,

également susceptible de provoquer des effets très positifs sur l’emploi et permettant de sup- primer la discrimination fiscale des couples mariés de manière simple et compatible avec le système, sans introduire de nouveaux désavantages. Le modèle affecterait uniquement l’im- pôt fédéral direct et les cantons peuvent maintenir leurs systèmes. L’initiative «Oui à des im- pôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!» poursuit une approche de solution simple et pratique à cette fin.

GastroSuisse privilégie le splitting intégral, qui entraîne moins de frais administratifs et de pertes de recettes fiscales. L’organisation estime aussi que beaucoup d’indicateurs prêtent à penser que le splitting intégral est plus favorable à l’exercice d’une activité lucrative.

Selon Ig3plus, au lieu de passer à l’imposition individuelle, il faut s’en tenir à l’imposition se- lon le droit civil et introduire une déduction pour les ménages à une personne (en pourcen- tage du revenu et plafonnée) ainsi qu’un supplément pour les ménages à plusieurs pour les personnes non mariées (en pourcentage du revenu et éventuellement plafonné).