Rapport sur les résultats

ACS, Ligue vaudoise). Freikirchen.ch et Travail.Suisse trouvent également que l’imposition selon la capacité économique, axée sur l’individu, n’est pas constitutionnelle.

Jugend & Familie retient qu’avec l’imposition individuelle, les règles applicables au concubi- nat (attribution d’une déduction pour enfants par moitié aux parents qui ont la garde parta- gée), modèle pouvant être librement choisi jusqu’ici, seront obligatoirement appliquées au mariage (idem de la déduction pour les primes d’assurance des enfants). Cette façon de faire est contraire à la garantie du mariage, ancrée dans la Constitution, et discrimine unilaté- ralement le modèle familial traditionnel.

AG et LU mentionnent que les couples non mariés avec un seul revenu ou un revenu secon- daire faible ne peuvent prétendre ni à la déduction pour écart de revenu, ni à la déduction pour frais de ménage; ces couples subissent donc une discrimination fiscale par rapport aux couples mariés, ce qui pose problème sur le plan de la constitutionnalité.

Pour GE et VS, en termes de mise en œuvre, les correctifs qui s’imposent pour des motifs de constitutionnalité sont en contradiction avec une simplification du système fiscal.

3.2.11 Autres remarques

Contribuables avec enfants

Divers participants à la consultation s’étonnent de constater que le Conseil fédéral a en par- tie passé outre les principes exigés par les commissions de l’économie (CE) du Parlement dans le cadre de la consultation, plus précisément l’objectif d’assurer une taxation privilégiée des familles avec enfants au moyen de deux barèmes, afin de tenir compte des charges spé- ciales associées à la prise en charge d’enfants (PLR, PVL, alliance F, BPW, USFJ, la plate- forme, EQUAL-SALARY, FAFTPlus, FDP Frauen Kanton Zürich, PLR Les Libéraux-Radi- caux Femmes, frauenaargau Frauenzentrale Zürich, SEC-Suisse, mws, postbeijing, FSSF, Association Imposition individuelle, WyberNet).

Selon la COFF, les éventuels correctifs destinés à pallier une surcharge de certaines cons- tellations familiales devraient tenir compte tout au plus, de la parentalité factuelle mais non de l’état civil. Il faut tenir compte du fait qu’un nombre croissant de familles connaît des formes de prise en charge alternatives avec des modalités de prise en charge variables. À moyen terme, les approches neutres par rapport à l’état civil et basées sur la parentalité de- vraient être envisagées également dans d’autres domaines du droit.

Selon le PSS et l’USS, l’imposition individuelle proposée au niveau fédéral n’entraine quasi aucun avantage financier pour les couples avec des enfants. L’augmentation de la déduction pour enfants réduit tout au plus la charge fiscale des hauts revenus sans favoriser l’exercice d’une activité lucrative chez les femmes. Par contre, en raison des pertes de recettes fis- cales, l’argent risque de manquer pour les indispensables améliorations de la garde d’enfant extrafamiliale. Pour cette raison, la COFF, l’UPS et l’ADF estiment que les buts de l’imposi- tion individuelle ne pourront être atteints que moyennant une offre abordable en matière de garde d’enfants à l’échelle nationale.

Selon Ig3plus, le projet ne reflète pas suffisamment les conséquences de l’imposition indivi- duelle sur les familles nombreuses, en particulier celles avec un seul revenu.

Operation Libero estime qu’il faut compenser la suppression de l’imposition privilégiée des familles monoparentales. Un relèvement des déductions pour enfants pourrait être un moyen approprié à cet effet.

Conséquences sur l’emploi

EXPERTsuisse souhaite savoir dans quelle mesure les études empiriques internationales peuvent être mises à profit pour estimer l’ordre de grandeur de l’effet sur l’emploi en Suisse. L’analyse de cet effet devrait également tenir compte du fait que si un des parents augmente son taux d’occupation grâce à des conditions-cadre favorables, l’autre parent pourrait bais- ser le sien de manière correspondante. En outre, le taux d’activité lucrative ne dépend pas seulement de la volonté de la personne concernée, il est également fortement tributaire de son âge, de sa formation et de ses capacités.