Rapport sur les résultats

Pour le PVL et diverses organisations (BPW, USFJ, FDP Frauen Kanton Zürich, PLR Les Li- béraux-Radicaux Femmes, frauenaargau, Frauenzentrale Zürich, LOS, mws, Operation Li- bero, postbeijing, Association Imposition individuelle, WyberNet) les adaptations de barème proposées sont nécessaires pour réduire les pertes de recettes tout en minimisant les charges supplémentaires pour tous les groupes de population. Même si une baisse des re- cettes de l’impôt fédéral n’est pas un objectif principal de la réforme, elle peut être acceptée afin d’augmenter les chances de succès de l’imposition individuelle.

Conséquences financières pour les cantons et les communes:

Divers participants à la consultation mentionnent qu’il est difficile d’évaluer l’impact financier de l’imposition individuelle sur les cantons, qui se trouvent dans des situations très diffé- rentes. Il faut s’attendre à des pertes de recettes fiscales importantes. Les frais de personnel et d’informatique nécessaires ne sont pas évaluables, mais seront élevés (BL, GL, GR, NW, SG, SO, TI, ZG, CDF, FER, USPF, Conférence des villes suisses sur les impôts). Pour ces raisons, la CDF exige que la Confédération tienne mieux compte de ces coûts. BE estime que les pertes de recettes de l’impôt sur le revenu ne s’élèveront qu’à quelques pour cent. En considérant que cet impôt génère un total de 4 milliards de francs en recettes, 1% corres- pond à 40 millions de francs. S’ajoutent à cela les pertes de recettes au niveau communal. SH s’attend à des pertes d’au moins 1,3 million de francs par an. NW parvient à la conclu- sion que les cantons ayant un modèle de splitting connaîtront des pertes de recettes faibles, voire des gains de recettes, selon la forme donnée à la réforme. La Conférence des villes suisses sur les impôts suppose que les pertes de recettes seront considérables dans les cantons qui prévoient l’imposition commune des couples mariés sans modèle de splitting.

Selon l’ACS, les répercussions financières sur les communes ne peuvent pas encore être chiffrées, alors qu’elles constituent une base de décision importante. Ce facteur dépend sur- tout de la mise en œuvre dans les cantons. Le prix à payer pour les cantons sur le plan fi- nancier lui paraît néanmoins nettement trop élevé à l’heure actuelle.

Ig3plus et Jugend & Familie regrettent que, faute de connaître au moins approximativement les conséquences fiscales au niveau des cantons et des communes, le peuple ne peut pas se faire une idée définitive des conséquences fiscales qu’il faut attendre. En cas de votation populaire, le droit à la libre formation de la volonté des citoyens et à l’expression sûre de cette volonté serait violé.

Critiques face aux diminutions importantes des recettes de l’impôt fédéral direct:

Le CDF estime que le projet n’est pas supportable pour les cantons. GE, NE, UR et VD con- sidèrent que le recul des recettes de l’impôt fédéral direct est difficilement supportable pour les cantons, car ils feraient face à des coûts plus élevés. Pour TG, les coûts de cette refonte dispensable du système sont disproportionnés et injustifiés. Ils ne sont d’ailleurs pas com- pensés par le prétendu effet sur l’emploi, qui ne sera que marginal. BE, SH, TG et VS criti- quent eux aussi les pertes de recettes très élevées pour les finances publiques.

Selon le Centre, l’imposition réduira nettement les recettes fiscales, non seulement au ni- veau de l’impôt fédéral direct, mais aussi à l’échelon cantonal et communal, ce qui est injusti- fié car ces derniers ont aboli depuis longtemps la discrimination anticonstitutionnelle des couples mariés.

Pour les Vert-e-s suisses, la diminution des recettes devrait être moins importante afin que la Confédération conserve une marge de manœuvre financière pour les tâches importantes (promotion de la garde d’enfants extrafamiliale, etc.) et pour que le projet soit susceptible d’emporter la majorité. Ils estiment que cela pourrait par exemple être réalisé en relevant les taux d’imposition marginaux très bas pour les revenus supérieurs. Ceci permettrait de ré- duire l’allégement fiscal qu’offre la réforme aux hauts revenus. La CSDE également estime que les pertes de recettes doivent être minimisées grâce à des adaptations de la progressi- vité. T. Müller propose que le taux maximal de 11,5 % pour l’impôt fédéral direct soit atteint dès un revenu imposable de 0,5 million plutôt qu’à partir de 0,75 million de francs, comme actuellement.