Rapport sur les résultats

Pour Freikirchen.ch et l’USP, il semble inopportun, compte tenu de la situation financière de la Confédération, de présenter un projet impliquant un milliard de francs de pertes de re- cettes.

Conception sans incidence sur le produit de l’impôt fédéral direct:

Le PSS trouve que la révision proposée offre un allègement fiscal trop marqué aux hauts et très hauts revenus et entraîne des pertes de recette fiscales inacceptables. La mise en œuvre de l’imposition individuelle à l’échelon fédéral ne doit donc pas avoir d’incidence sur le produite de l’impôt. La justice fiscale doit être préservée, la progressivité ne doit pas être rompue (pas de flat tax). Le Conseil fédéral prévoit en outre de diminuer dramatiquement la contribution fédérale au financement de la garde d’enfants et de reporter la majeure part des coûts sur les cantons. En ce qui concerne le subventionnement de la garde d’enfants extra- familiale, il est prévu de financer les coûts par une réduction de la participation des cantons à l’impôt fédéral direct, ce qui met en danger l’ensemble du projet.

männer.ch, UVS et CDFV et Travail.Suisse exigent également un projet neutre en termes de recettes. Pour männer.ch, l’imposition doit respecter la justice sociale. Il faut en particulier éviter de perdre des ressources financières nécessaires à la promotion d’une égalité effec- tive entre femmes et hommes. Et selon UVS et CDFV, des pertes de recettes sont irrespon- sables vu la situation tendue des finances publiques. UPS refuse que l’introduction de l’impo- sition individuelle entraîne des pertes de recettes fiscales. Le substrat fiscal doit rester in- changé.

TG en revanche mentionne qu’un projet neutre en termes de recettes engendre une sur- charge fiscale importante pour une partie des couples, ce qui est incompatible avec l’imposi- tion selon la capacité économique.

Garantie du financement

Compte tenu de l’importance des répercussions financières, economiesuisse, la FER,

Ig3plus et hotelleriesuisse demandent qu’il soit démontré comment le projet sera financé à long terme tout en respectant le frein à l’endettement. Toute augmentation de la charge fis- cale sur d’autres plans serait contraire aux impulsions économiques positives et doit être ex- pressément proscrite. LU également trouve que le changement de système ne doit pas in- fluencer le montant des impôts communaux et cantonaux perçus, ni l’impôt fédéral direct et que les éventuelles pertes de recettes inévitables doivent être financées par un autre biais. L’USP considère elle aussi que les pertes de recettes fiscales doivent être compensées par des économies ou des recettes fiscales réalisées ailleurs, mais que cela ferait augmenter la pression sur les dépenses fédérales pour l’agriculture. Étant donnée la situation financière très tendue, il ne faut actuellement pas prendre de mesures d’allègement fiscal.

Autres remarques au sujet des conséquences financières

Selon SO, le passage à l’imposition individuelle implique une augmentation de la participa- tion des cantons à l’impôt fédéral, ce qui entraîne des pertes encore plus importantes au ni- veau de cet impôt.

Le changement de système engendre des coûts (de perception) très élevés, notamment en ce qui concerne le personnel et l’informatique (AG, AI, BL, GE, GL, GR, NE, JU, NW, SG, SO, SZ, TI, VD, VS, CP, EXPERTsuisse, CDF, FER, Ligue vaudoise, USP, usam, UVS et CDFV, VBSS). Pour AI et JU, il la Confédération doit prendre en charge tous les coûts en- gendrés par le projet, car l’imposition individuelle est la réponse à une problématique qui concerne exclusivement l’impôt fédéral direct. Selon l’usam, les surcoûts ne doivent pas être reportés sur les contribuables, mais doivent être compensés à l’interne au sein des adminis- trations publiques.

La Conférence des villes suisses sur les impôts parvient à la conclusion que, d’un point de vue purement mathématique, dans l’hypothèse où le projet engendre 2600 équivalents plein temps, les pertes de recettes prévues et acceptées reviendront à accorder à chaque nou- veau poste un financement indirect de 400 000 francs par an au seul niveau de l’impôt fédé- ral direct. La subvention indirecte diminue à mesure que le nombre d’équivalents plein temps