Rapport sur les résultats

Le Forum PME demande l’élaboration de prescriptions claires ouvrant autant de marge de manœuvre que possible dans la mise en œuvre pour les contribuables ayant des entre- prises. L’attribution des facteurs d’imposition selon les rapports de droit civil ne doit pas être assortie d’exigences formelles strictes. Des accords individuels entre les contribuables con- cernés en la forme écrite doivent suffire.

Certains cantons (BL, GL, GR, SZ, ZH) estiment que si les époux ont un droit de consulter les dossiers fiscaux de la communauté conjugale, il faudrait adapter l’obligation de garder le secret des autorités fiscales en ce qui concerne les renseignements figurant dans les dos- siers fiscaux pour les couples mariés; en effet le droit de consultation, en tant que tel, n’habi- lite pas les autorités fiscales à communiquer des informations du dossier fiscal de l’un des conjoints à l’autre. Les données du dossier fiscal doivent pouvoir être communiquées à un autre contribuable à chaque fois que la taxation des deux contribuables en dépend.

Freikirchen.ch rejette une restriction du droit de consultation réciproque des conjoints, afin de conserver la conformité avec les droits prévus dans le CC.

Pour l’UVS/CDFV et la Conférence des villes suisses sur les impôts, il est incohérent et in- compréhensible que les adaptations effectuées dans le cadre d’une procédure de recours d’un conjoint, et qui ont une incidence sur la taxation de l’autre conjoint, ne soient pas prises en compte pour ce dernier. Cela revient à accepter délibérément le risque de taxations incor- rectes.

Pour BL, GL, GR, SZ et TG, il est judicieux de régler explicitement la possibilité de corriger a posteriori (révision, rappel d’impôt) la taxation entrée en force de l’un des conjoints s’il

s’avère que la fortune nette de l’autre conjoint est modifiée, surtout dans la variante 2.

3.2.7 Inscription de l’imposition individuelle aux trois échelons de l’État

La majorité des participants à la consultation approuvent l’inscription de l’imposition indivi- duelle aux trois échelons de l’État. De nombreux cantons (AG, BL, GL, GR, LU, NE, OW,

SG, SH, SO, TG, VD, VS, ZG, ZH) soulignent expressément que l’imposition individuelle doit être mise en œuvre par toutes les juridictions fiscales. Il faut éviter que la Confédération et les cantons n’appliquent des modèles de taxation différents pour les couples, ce qui accroî- trait énormément la complexité et entraînerait des problèmes concernant la répartition inter- cantonale de l’impôt ainsi qu’une désharmonisation. Selon ces participants, le système est trop compliqué pour les contribuables et l’exécution par les autorités fiscales deviendrait en- core plus laborieuse et vulnérable aux erreurs. La loi serait quasiment impossible à mettre en œuvre de manière efficiente et non bureaucratique. Le PEV aussi estime qu’une réglementa- tion différente entre la Confédération et les cantons serait ingérable.

Travail.Suisse estime que la réussite du passage à l’imposition individuelle pour tous les ni- veaux de l’État ne peut se faire que par une limitation de l’autonomie fiscale des cantons. Si- non, le projet renforcera les différences cantonales et pourrait conduire à des pertes fiscales considérables en fonction de la manière dont les cantons mettent en œuvre la réforme.

L’UDC, pour sa part, estime que la mise en œuvre aux trois échelons de l’État constitue une atteinte massive à la souveraineté fiscale des cantons, qui sont compétents pour définir les barèmes. La Ligue vaudoise considère que le projet impose une uniformisation des impôts cantonaux, bien au-delà de l’harmonisation actuelle. La compétence de la Confédération en matière d’harmonisation ne saurait l’autoriser à contraindre les cantons à imposer individuel- lement les couples mariés.

3.2.8 Conséquences financières

Les conséquences financières de l’imposition individuelle font débat.

Acceptation des pertes de recettes pour la Confédération:

Selon le PLR et Handelskammer beider Basel, les baisses de recettes d’un milliard de francs au niveau de l’impôt fédéral direct entraîneront un allègement pour quasi tous les contri- buables. Sur le long terme, ces baisses devraient être compensées grâce à l’augmentation du nombre de personnes actives.