Rapport sur les résultats

sans incidence pour le parent ayant un revenu plus faible ou inexistant et n’auront donc pas l’effet escompté (le Centre, VBSS).

- Il paraît plus judicieux de répartir les déductions pour enfant et autres d’après la contribu-

tion au revenu global du ménage, ou alors de les attribuer de manière générale au revenu le plus élevé. Du fait de la progressivité de l’impôt, ceci serait plus avantageux pour les familles qu’une répartition par moitié (BL).

- La CROP estime que le critère de l’«autorité parentale» n’est plus approprié. À ses yeux,

le facteur déterminant est le mode de répartition de prise en charge des enfants entre pa- rents et leurs contributions financières respectives à l’entretien de leur enfant.

- Les déductions pour enfants doivent être plus équitables, plus pragmatiques et plus effi-

caces pour les parents séparés ou divorcés qui vivent dans des ménages différents (AGNA, O. Grobet, D. Stämpfli). La déduction pour les primes d’assurance des enfants et la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers devraient être attribuées non sur la base de l’autorité parentale conjointe mais, par exemple, aux parents assumant ef- fectivement les coûts correspondants (O. Grobet, D. Stämpfli,).

- Le système n’est pas juste pour les parents séparés qui s’occupent de leurs enfants à

tour de rôle. Ces personnes ayant des coûts plus élevés car chaque parent doit avoir un logement de taille adaptée pour pouvoir accueillir les enfants, elles devraient bénéficier de déductions plus importantes (AGNA).

- Les couples avec un seul revenu et plusieurs enfants subiraient une discrimination mas-

sive; l’imposition selon la capacité économique ne peut être garantie que si les déductions pour enfant sont entièrement attribuées au revenu unique (Ig3plus).

3.2.2.2 Modalités de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers

La majorité des participants à la consultation approuvent les modalités proposées. Afin de pouvoir effectuer la déduction pour un enfant vivant sous l’autorité conjointe des deux pa- rents sans coordination procédurale, chaque parent ne pourrait prétendre, au maximum, qu’à la moitié de la déduction (alliance F, BPW, USFJ, la plateforme, FDP Frauen Kanton Zürich, PLR Les Libéraux-Radicaux Femmes, SEC-Suisse, LOS, mws, postbeijing, FSSF).

Certains proposent une autre réglementation:

- En cas d’autorité parentale conjointe, chaque parent doit pouvoir faire valoir les coûts qu’il

prend à sa charge (sans justificatif) jusqu’à concurrence de la moitié du montant maximal (BL, BS, GE, GL, GR, SO, SZ, TG, ZH). La déduction de coûts qu’une personne n’as- sume pas elle-même est contraire au principe de l’imposition selon la capacité écono- mique (ZH).

- Les frais de garde des enfants par des tiers doivent pouvoir être entièrement déduits en

tant que frais professionnels, afin de décharger financièrement les parents exerçant une activité lucrative.

- Afin d’éviter que les déductions pour frais de garde des enfants par des tiers ne restent

lettre morte en cas de répartition inégale des revenus, il doit être possible de demander une autre répartition (Conférence des villes suisses sur les impôts).

3.2.2.3 Modalités de la déduction pour enfants

Les participants à la consultation ne sont pas d’accord en ce qui concerne les modalités de la déduction pour enfants. Les participants à la consultation approuvent d’une manière géné- rale le relèvement de la déduction pour enfants. Les FPS encouragent les cantons à aug- menter également la déduction pour enfants au niveau cantonal après l’introduction de l’im- position individuelle. Nombre d’intervenants estiment toutefois que la réglementation propo- sée imposera une coordination des procédures fiscales pour les deux parents d’un enfant majeur en formation afin de pouvoir répartir correctement la déduction. Ils souhaitent donc que la déduction soit également partagée par moitié pour les enfants majeurs dès lors que les deux parents contribuent à l’entretien de l’enfant majeur. Puisque les coûts d’un enfant majeur en formation initiale sont plus élevés que pour des enfants mineurs, la déduction pourrait être augmentée pour les enfants majeurs, par exemple entre 12 000 et 18 000