Rapport sur les résultats

Consultation 2022/38: Loi fédérale sur l’imposition individuelle · 29 pages

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3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Destinataires Abréviations Avis reçu

Association des communes ACS 🗹 suisses

Union des villes suisses et Con- UVS et CDFV 🗹 férence des directrices et direc-

teurs des finances des villes

Groupement suisse pour les ré- SAB -- gions de montagne

4. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Destinataires Abréviations Avis reçu

economiesuisse economiesuisse 🗹 Union suisse des arts et métiers usam 🗹 Union patronale suisse UPS 🗹 Union suisse des paysans USP 🗹 Association suisse des banquiers ASB -- Union syndicale suisse USS 🗹 Société suisse des employés de SEC-Suisse 🗹 commerce

Travail.Suisse 🗹

5. Milieux intéressés

Destinataires Abréviations Avis reçu

Alliance des sociétés féminies Alliance F 🗹 suisses

Business & Professional Women BPW 🗹 Switzerland

Centre Patronal CP 🗹 Association faîtière des sociétés SGF -- d’utilité publique des femmes

suisses

Commission fédérale pour les COFF 🗹 questions familiales

Commission fédérale pour les CFQF 🗹 questions féminines

Formation des Parents CH -- (ancien nom: fédération des as-

sociations de parents)

Femmes protestantes en Suisse FPS 🗹

Fédération des entreprises ro- FER 🗹 mandes

Interessengemeinschaft geschie- IGM Schweiz 🗹 dener + getrennt

lebender Männer

Conférence des directrices et di- CDF 🗹 recteurs cantonaux des finances

Parti Pirate Suisse -- Pro Familia Suisse -- Pro Infirmis --