Rapport sur les résultats

dans le cadre de l’impôt fédéral direct une déduction pour écart de revenu de

14 500 francs, déduction qui disparaîtrait progressivement à mesure que le revenu secondaire croît.

• En principe, les déductions pour enfants dans le cadre de l’impôt fédéral direct seront réparties par moitié entre les parents exerçant l’autorité parentale en commun, qu’ils soient mariés ou non.

• L’imposition individuelle doit être prévue à tous les échelons de l’État.

• Par rapport à l’année 2022, le projet devrait entraîner une diminution des recettes de l’impôt fédéral direct à hauteur d’un milliard de francs. Ce manque à gagner sera sup- porté par la Confédération à hauteur de 78,8 % (soit env. 800 millions de francs) et par les cantons à hauteur de 21,2 % (soit env. 200 millions de francs).

2.3 Évaluation

Compte tenu du grand nombre d’avis reçus, il n’est pas possible de restituer l’intégralité des propositions et des arguments. Par souci de lisibilité, le présent rapport se concentre donc sur les principales critiques formulées. Les participants qui se sont ralliés à la prise de posi- tion d’un autre participant sont toujours mentionnés individuellement.

Pour les détails, nous renvoyons aux différents avis, téléchargeables sous le lien suivant:

fedlex-data-admin-ch-eli-dl-proj-2022-38-cons_1-doc_8-de-pdf-a.pdf