Rapport sur les résultats

De nombreux intervenants, dont le Centre, le PEV et l’UDC ainsi que la majorité des can- tons, considèrent que l’imposition des couples mariés doit rester conjointe. Selon leur point de vue, la suppression de la pénalisation du mariage dans le cadre de l’impôt fédéral direct pourra être implémentée plus rapidement si le projet n’affecte que cet impôt-là.

Choix d’une solution

Divers participants à la procédure de consultation n’ont pas émis de recommandation expli- cite quant aux variantes proposées.

La variante 1 (sans mesure d’allégement pour les couples avec un seul revenu) est soutenue par 4 partis (PLR, PVL, Les Vert-e-s suisses, PSS), 3 cantons (BS, FR, ZH) et 43 organisa- tions. Selon ces intervenants, l’imposition individuelle ne pourra pleinement déployer ses ef- fets positifs et être véritablement indépendante de l’état civil que sans mesures d’allègement pour les couples avec un seul revenu. À leurs yeux, la variante 1 maximise l’encouragement à participer au marché du travail tout en étant moins laborieuse du point de vue de la mise en œuvre, car elle demande moins de coordination des dossiers fiscaux; en effet les contri- buables remplissent leur déclaration d’impôts de manière autonome et les procédures fis- cales sont pour l’essentiel séparées.

La variante 2 (avec mesure d’allégement pour les couples avec un seul revenu) rencontre l’approbation de 3 partis (PEV, le Centre, UDC), 12 cantons (AI, AR, BE, GE, LU, NW, SG, SZ, TG, TI, UR, VS) et 8 organisations. Selon ces participants, la variante 2 tient mieux compte du mariage comme communauté économique, est plus conforme au principe de l’im- position en fonction de la capacité économique et discrimine moins les couples mariés avec un seul revenu par rapport aux couples mariés ayant deux revenus. De leur point de vue,

l’imposition individuelle ne doit pas conduire à modifier fortement les rapports de charge entre différents types de ménages. Pour ces raisons, ils préconisent la variante 2, même si elle est plus complexe et demande plus de travail dans la mise en œuvre, car elle tient mieux compte des diverses formes de famille et est plus conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral sur l’imposition des couples mariés.

Différents aspects

L’attribution des revenus et des valeurs patrimoniales en fonction des rapports de droit civil ou d’autres droits légaux rencontre globalement un bon accueil. Plusieurs cantons et la CDF, en particulier, sont expressément favorables à cette solution, considérant qu’une autre répartition entraînerait de graves problèmes juridiques et pratiques lors de la taxation des contribuables.

La répartition par moitié sur chaque parent des déductions pour enfant est saluée par la grande majorité des participants. Les modalités concrètes de cette déduction ne font en re- vanche pas l’unanimité. De manière générale, les participants saluent la proposition d’aug- menter à 9000 francs la déduction pour enfant, car l’introduction de l’imposition individuelle altère l’allègement qu’offre cette déduction par rapport au droit en vigueur. Certains souhai- tent une augmentation encore plus importante.

Nombre d’intervenants estiment que la réglementation proposée imposera une coordination des procédures fiscales pour les deux parents d’un enfant majeur en formation afin de pou- voir répartir correctement la déduction. Ils considèrent par conséquent que la déduction pour les enfants majeurs devrait également être partagée par moitié dès lors que les deux parents contribuent à l’entretien, comme pour les enfants mineurs. La déduction pourrait être aug- mentée pour les enfants majeurs en formation, compte tenu du coût élevé des formations.

Le PLR, le PVL et diverses organisations de femmes proposent un traitement fiscal préféren- tiel des familles avec enfants, au moyen d’un barème allégé, afin de tenir compte des

charges particulières associées à la prise en charge d’un enfant. Ces intervenants estiment en outre que les familles en question devraient elles aussi bénéficier des déductions pour enfant.

La déduction pour frais de ménage proposée rencontre des avis très divergents. Le PLR, Travail.Suisse, GE et VD sont en faveur d’une déduction pour les personnes vivant seules et