Rapport sur les résultats

3 Principaux résultats de la consultation

3.1 Avis général des personnes consultées

3.1.1 Introduction de l’imposition individuelle

L’introduction de l’imposition individuelle fait débat. Les participants à la consultation sont toutefois unanimes pour dire qu’il faut enfin supprimer la discrimination fiscale frappant les couples mariés par rapport aux autres couples dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Par contre, le modèle d’imposition à retenir reste controversé.

Approbation:

Sont favorables au passage à l’imposition individuelle:

- 4 partis (les Vert-e-s suisses, PLR, PS et PVL)

- 5 cantons (BE, BS, FR, LU et ZH)

- 50 organisations (AIHK, alliance F, Arbeitgeberverband Region Basel, BPW, USFJ,

CCIG, CROP, la plateforme, economiesuisse, FPS, CFQF, COFF, EQUAL-SALARY, EXPERTsuisse, FAFTPlus, FDP Frauen Kanton Zürich, PLR Les Libéraux-Radicaux Femmes, FER, frauenaargau, Frauenzentrale Zürich, Handelskammer beider Basel, hotelle-

riesuisse, IGM Schweiz, FJS, SEC-Suisse, KMU-Forum, LOS, män- ner.ch, mws, Operation Libero, postbeijing, Pro Senectute, Pro Single Schweiz, UPS, FSA, USPF, ACS, usam, FSSF, CSDE, CSA, UVS et CDFV, ADF, ASA, Swico, CSS, Swissmem, Travail.Suisse, Associa- tion Imposition individuelle, WyberNet)

Ils approuvent l’imposition individuelle notamment pour les raisons suivantes:

- L’imposition individuelle incitera efficacement les deux conjoints à travailler et favorise

ainsi l’égalité des chances entre femmes et hommes. La mise à profit du potentiel de main d’œuvre qualifiée et l’égalité des chances sont essentielles.

- L’État bénéficiera de recettes fiscales supplémentaires, l’économie d’un accroissement de

la main d’œuvre spécialisée et la société d’une meilleure sécurité économique pour bon nombre de femmes.

- L’imposition est indépendante de l’état civil.

- La pénalisation du mariage est supprimée.

- L’imposition individuelle présente le meilleur rapport coût-utilité en comparaison avec

d’autres modèles d’imposition.

Rejet

Sont opposés à l’imposition individuelle:

- 3 partis (Le Centre, PEV et UDC)

- 21 cantons (AG, AI, AR, BL, GE, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,

TG, TI, UR, VD, VS et ZG)

- 14 organisations (CP, CVCI, Le Centre Femmes Suisse, CDF, Freikirchen.ch, Gas-

troSuisse, Ig3plus, Jugend & Familie, Ligue vaudoise, USP, USS, Conférence des villes suisses sur les impôts, USF, VBSS)

- 3 particuliers (Fam. Bruns, P. Knaus, T. Müller)

Selon plusieurs participants à la consultation, le passage à l’imposition individuelle soulève les problèmes suivants: