Rapport sur les résultats

résultant de l’imposition individuelle augmente, mais même dans l’hypothèse improbable de 47 000 équivalents plein temps, elle serait toujours supérieure à 20 0000 francs par an et par poste.

3.2.9 Mise en œuvre

Nombre de cantons, surtout, exigent un délai d’au moins dix ans pour la mise en œuvre, car les procédures politiques nécessaires pour revoir de fond en comble leurs barèmes fiscaux, déductions et franchises, avec les travaux législatifs et les votations populaires que cela im- plique, prendront énormément de temps (AI, BL, FR, GE, GL, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, CP, CDF, ACS, Conférence des villes suisses sur les impôts). NW demande un délai de mise en œuvre d’au moins quatre ans. Pour AI et VS, il est important aussi que l’im- position des couples soit formellement harmonisée, conformément au mandat constitution- nel.

L’ACS et la Conférence des villes suisses sur les impôts exigent que le projet soit mis en œuvre avec une charge de travail administratif tolérable pour les communes et présente un rapport coût-utilité adéquat avec les résultats économiques, financiers et sociaux possibles.

La Conférence des villes suisses sur les impôts voit de grands défis dans le domaine de la répartition intercantonale de l’impôt. Elle estime qu’il est indispensable d’implémenter un sys- tème de déclaration fiable à l’échelle suisse et des réglementations (inter)cantonales cohé- rentes.

La VBSS considère que faute d’adaptation législative dans les autres domaines juridiques qui se basent sur des facteurs fiscaux (subsides pour assurances-maladie, etc.), la révision proposée entraînera dans la plupart des cas des distorsions imprévisibles en aval.

3.2.10 Constitutionnalité

Les participants à la consultation ne sont pas unanimes quant à la constitutionnalité des deux variantes:

Divers participants soulignent que la variante 1 est clairement conforme à la Constitution, car la capacité économique doit être évaluée au niveau de l’individu. Les femmes exercent de plus en plus une activité lucrative et assurent leur propre entretien. Cette tendance se pour- suivra au cours des années à venir (PLR, PVL, alliance F, BPW, USFJ, la plateforme,

EQUAL-SALARY, FAFTPlus, FDP Frauen Kanton Zürich, Frauenzentrale Zürich, SEC-Suisse, mws, postbeijing, FSSF, Association Imposition individuelle, WyberNet). Seule l’im- position de la capacité économique selon la variante 1 est en outre conforme à l’arrêt du Tri- bunal fédéral sur la contribution d’entretien après le divorce. Cette solution demande que chaque partenaire soit de facto indépendant sur le plan économique (PLR, PVL, alliance F, BPW, USFJ, la plateforme, EQUAL-SALARY, SEC-Suisse, FSSF).

Pro Single Schweiz estime également qu’il convient de redéfinir la capacité économique. En particulier, pour une personne en pleine capacité de travailler qui travaille à temps partiel, il faudrait prendre en compte le revenu extrapolé sur un taux d’occupation à 100%. La capa- cité économique doit toujours être mise en relation avec la capacité de travail et la disposi- tion à travailler.

Divers participants à la consultation estiment toutefois que la capacité économique ne doit pas être considérée indépendamment de la communauté conjugale. Dans la variante 1 comme la variante 2, les couples mariés avec un revenu et les couples mariés à deux reve- nus dont le revenu secondaire est faible subissent une charge fiscale nettement supérieure aux couples mariés ayant deux revenus équivalents, ce qui est problématique sous l’angle de l’imposition selon la capacité économique (le Centre, UDC, BL, GE, GR, GL, NE; SG, SO, VD, VS). Une imposition individuelle sans correctif (variante 1) en particulier entraîne une inégalité de traitement choquante des couples mariés avec un seul revenu et des couples mariés avec des revenus très différents, ce qui est contraire au principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité économique (le Centre, BE, GE, TG, VD, VS, CP, Ig3plus,