Rapport sur les résultats

Selon le PEV, il faut considérer les analyses scientifiques dans leur contexte. La politique fa- miliale et les options de garde d’enfant sont nettement moins développées en Suisse que dans d’autres pays. En outre, les causes du travail à temps partiel ne se situent pas dans le système fiscal fédéral et, en fin de compte, le lien de causalité entre un allégement de la charge fiscale et un taux d’activité plus élevé n’est pas suffisamment démontré.

Du point de vue du Centre, d’economiesuisse, de la FER et de Freikirchen.ch, l’estimation proposée en lien avec les incitations à exercer une activité lucrative (10 000 à 47 000 équi- valents plein temps) est problématique. La fourchette est trop large pour permettre d’établir une discussion politique objective. L’impact de l’activité lucrative et du revenu du conjoint dans la prise de décision relative à l’exercice d’une activité lucrative, ou «élasticité de substi- tution» n’est pas explicitement pris en compte; les estimations manquent de fiabilité sur ce point (economiesuisse). Selon le Centre, il faut mentionner que le calcul alternatif de l’impôt générerait un effet nettement positif sur l’emploi sans nécessiter une refonte du système fis- cal dans son ensemble.

De l’avis de l’UPS et de Travail.Suisse, pour combattre le manque d’effectifs, il ne faut pas miser uniquement sur une augmentation du taux d’occupation des femmes, mais explorer aussi d’autres options comme l’augmentation de la productivité et l’amélioration des condi- tions de travail et des rémunérations dans certaines branches. Il faut assurer la disponibilité de crèches de bonne qualité à prix abordable et en nombre suffisant et un congé parental plus généreux. Selon le CSS, les mesures étatiques ayant une incidence directe ou indirecte sur le taux d’occupation des femmes qualifiées doivent être cohérentes, afin de créer un cadre favorable à la carrière des femmes indépendamment de leur situation familiale et de créer un meilleur équilibre entre ambitions professionnelles et désir de famille.

Aux yeux de l’usam, l’imposition individuelle ne doit pas avoir pour seul but de renforcer l’in- citation à exercer une activité lucrative. Même s’il s’agit d’un effet positif à court terme, cela pourrait être contreproductif à long terme en affectant négativement le taux de natalité suisse, déjà très faible, ce qui pourrait engendrer des coûts supplémentaires.

Base de données

Le Centre s’étonne de voir que le nombre de couples mariés qui bénéficient du système a augmenté depuis la dernière estimation de la Confédération. Compte tenu des erreurs de calcul faites par le passé, il faudrait être particulièrement prudent dans ce domaine. Ces nou- veaux chiffres suggèrent que la discrimination fiscale des couples mariés dans l’impôt fédé- ral direct est un problème de plus en plus négligeable. Ce n’est cependant pas du tout le cas.

Economiesuisse et la FER estiment qu’il faut mettre en œuvre les mesures destinées à amé- liorer les données disponibles parallèlement à la révision du projet, afin de disposer d’une base de données suffisamment stable.

Pour Pro Single Schweiz, la loi sur l’harmonisation des registres permet de recenser tous les habitants d’un même logement, lors de l’introduction d’une nouvelle loi fiscale, il est urgent de recenser tous les contribuables, indépendamment du fait qu’ils vivent seuls ou avec d’autres personnes et il est indispensable de les recenser de manière différenciée.

Comparaison avec le droit étranger

EXPERTsuisse retient que l’imposition individuelle est très répandue en Europe, mais que les systèmes fiscaux des pays en question ne sont pas comparables au système appliqué en Suisse. Certains pays connaissent une imposition à la source du revenu de l’activité lucrative (parfois sans qu’il soit nécessaire de remettre une déclaration d’impôt), un impôt à taux unique (flat rate) ou un système privilégiant des subventions à l’octroi de déductions géné- rales et sociales. La charge de travail nécessaire pour mettre en œuvre l’imposition indivi- duelle en Suisse est nettement plus élevée et cet aspect doit être indiqué.

Pour VBSS et Freikirchen.ch, la comparaison avec le droit étranger est superficielle. L’impo- sition n’est pas contextualisée dans l’environnement législatif pertinent et des points