Rapport sur les résultats

les familles monoparentales. Certains participants à la consultation, dont de nombreux can- tons, demandent de renoncer au moins à une déduction de ménage pour les personnes vi- vant seules: cette déduction entraînerait une charge de travail excessive en pratique, car il faudrait vérifier dans de nombreux cas si la personne est effectivement seule à occuper le logement.

Certains participants, dont le PVL et diverses organisations de femmes, sont opposés à des allégements spécifiques pour des groupes déterminés. Ils estiment qu’il vaut mieux prévoir une «déduction de ménage» unique afin d’amortir la charge fiscale pour les couples dont les deux membres touchent des revenus inégaux ainsi que les personnes seules ou les familles monoparentales (frais de ménage).

Selon la proposition du Conseil fédéral, les couples mariés comme les autres remettront deux déclarations d’impôt séparées. Si cette proposition est majoritairement acceptée,

nombre de participants, dont de nombreux cantons, soulignent que cela augmente considé- rablement la charge de travail administratif, car il est impossible d’automatiser entièrement les travaux d’investigation et de coordination incombant aux cantons. Pour cette raison, de nombreux intervenants exigent que l’imposition individuelle soit introduite de manière aussi peu bureaucratique et aussi simple que possible à tous les niveaux; il s’agit d’éviter une coordination des procédures de taxation des deux époux.

Les participants à la consultation partagent largement l’opinion selon laquelle l’introduction d’une imposition individuelle requiert une mise en œuvre par toutes les juridictions fis- cales à l’échelle nationale, c’est-à-dire aux trois échelons de l’État. Les cantons font re- marquer que si la Confédération et les cantons appliquent des modèles de taxation différents pour les couples, le système serait trop complexe pour les contribuables et les autorités fis- cales feraient face à une augmentation de leur charge de travail ainsi qu’à une vulnérabilité accrue aux erreurs. De nombreux cantons, en particulier, demandent un délai de mise en œuvre d’au moins dix ans, car les procédures politiques nécessaires à la refonte complète de leurs barèmes, déductions et franchises, ainsi que les travaux législatifs et les votations populaires associés nécessiteront beaucoup de temps.

La plupart des participants à la consultation estiment qu’il est possible de passer à l’imposi- tion individuelle sans adopter automatiquement, pour les couples mariés, une approche indé- pendante de l’état civil dans les autres domaines juridiques.

Les conséquences financières de l’imposition individuelle font débat. Divers participants à la consultation, dont le PLR, le PVL et diverses organisations de femmes, acceptent la baisse de recettes de l’impôt fédéral direct, de l’ordre d’un milliard de francs, qui résulte du projet mis en consultation. Ils estiment qu’à ce prix, la quasi-totalité des contribuables bénéfi- cieront d’un allégement au niveau de cet impôt.

D’autres participants, dont les Vert-e-s suisses, l’ACS, la CDF et divers cantons, estiment qu’une telle perte de recettes est excessive et insupportable. La réduction de recettes devrait à leurs yeux être moins importante, afin de conserver une marge de manœuvre financière pour les tâches importantes et pour que le projet soit susceptible d’emporter la majorité. Ils estiment que cela pourrait par exemple être réalisé en relevant les taux d’imposition margi- naux très bas pour les revenus supérieurs.

Les pertes de recettes fiscales sont inacceptables pour d’autres participants, dont le PSS. La mise en œuvre de l’imposition individuelle à l’échelon fédéral ne doit pas avoir d’incidence sur le produite de ’l’impôt.