Rapport explicatif

Al. 2 : l’OFAS examine les conditions mentionnées à l’al. 1 et établit, dans le cadre de la stratégie de transformation et d’innovation numériques et pour chaque projet ou opération qui remplit ces conditions, une planification et une hiérarchisation au moyen d’un système de gestion de portefeuilles.

La stratégie de transformation et d’innovation numériques permet de définir les objectifs et les orientations stratégiques de l’informatique du 1^erpilier et de les harmoniser avec les stratégies plus générales de numérisation de la Confédération et des cantons. Le plan directeur stratégique est actualisé chaque année dans le cadre d’une planification continue, conformément à l’état actuel et aux progrès de la mise en œuvre. Le contrôle de gestion du contenu et des finances des projets est effectué sur la base des directives relatives au contrôle de gestion de l’informatique de la Confédération. Ces dépenses sont intégrées dans les processus d’adoption du budget et d’approbation des comptes annuels de la Confédération (OFAS) (art. 4 et 29, al. 1, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération [LFC]²⁰). Comme c’est le Parlement qui approuve l’enveloppe budgétaire de l’OFAS, les parts des charges propres de ces unités administratives qui sont financées par les fonds doivent être motivées en détail dans le budget et les comptes annuels.

4.2 Modifications de l’ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev)21

Art. 10a à 10c et 11

L’instauration de l’agrément spécial pour l’audit des caisses de compensation AVS conduit à compléter, d’une part, les dispositions générales relatives à l’agrément et, d’autre part, les dispositions existantes relatives à l’audit selon les lois sur les marchés financiers. Étant donné que l’OSRev n’a été jusqu’à présent divisée qu’en sections, des adaptations sont apportées à sa structure, et la numérotation de certains articles est modifiée.

Titre précédant l’art. 11a

Section 2 Agrément pour l’audit selon les lois sur les marchés financiers

Art. 11h, al. 1, let. d

Let. d : les formations et les formations continues ne se déroulent désormais plus uniquement en présentiel, mais de plus en plus sous forme de formations en ligne. Une formation dispensée en direct au moyen d’une connexion correspond à une formation en ligne synchrone. À l’inverse, lorsqu’une formation est enregistrée et mise à la disposition des personnes intéressées sous forme de vidéo pour un visionnage en différé, il s’agit d’une formation en ligne asynchrone. Pour ce type de formation continue, seul un contrôle des connaissances permet de s’assurer d’une participation effective. Ce contrôle sera exigé à l’avenir tant dans le cas de l’agrément pour l’audit prévu par les lois sur les marchés financiers que dans celui de l’agrément pour l’audit prévu par la LAVS.

Titre précédant l’art. 11m

Section 3 Agrément pour l’audit selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants

Art. 11m Agrément

L’agrément pour l’audit prévu aux art. 68 et 68a LAVS sera réglé dans l’OSRev. Il est précisé que des agréments sont octroyés en vertu de lois spéciales tant aux entreprises de révision qu’aux auditeurs responsables et qu’ils sont inscrits au registre des réviseurs de l’OSRev. Alors que la LAVS utilise le terme « réviseur responsable », l’OSRev retient « auditeur responsable », car elle réserve « réviseur

²⁰RS 611.0

21 RS 221.302.3