Rapport explicatif

responsable » pour la révision des comptes, le terme « auditeur responsable » étant privilégié pour l’audit prudentiel. Dans un cas comme dans l’autre, il s’agit de la personne physique qui assume la responsabilité de la prestation de révision et d’audit.

Art. 11n Organisation suffisante

Cette disposition énonce les trois critères qui permettent de vérifier qu’une entreprise de révision est suffisamment organisée. C’est la condition qui permet à une telle entreprise d’être agréée pour effectuer un audit de caisses de compensation AVS.

Let. a : l’entreprise de révision doit disposer d’au moins deux auditeurs responsables agréés pour l’audit des caisses de compensation AVS, de façon à pouvoir agir en tout temps et sans interruption au cas où l’un d’eux est absent.

Let. b : l’entreprise de révision doit disposer d’un minimum de pratique et d’expérience ou être en mesure de les acquérir. Lorsqu’elle est nouvelle sur le marché, elle bénéficie d’un délai de trois ans à compter de l’octroi de l’agrément pour acquérir au moins deux mandats de révision de caisses de compensation ou d’agences. Seul ce volume, en règle générale, permet aux auditeurs responsables d’atteindre le nombre d’heures nécessaire au maintien de l’agrément. L’audit des caisses de compensation requiert des connaissances spécialisées qu’il n’est possible d’acquérir qu’en intervenant régulièrement auprès de différentes caisses. L’entreprise de révision doit par conséquent s’assurer qu’elle obtient et conserve un nombre suffisant de mandats sur ce marché.

Let. c : comme pour les prestations de révision auprès des sociétés anonymes, l’entreprise de révision doit documenter toutes les prestations de révision et conserver toutes les pièces importantes pendant au moins dix ans. Il faut que les données électroniques puissent être rendues lisibles pendant cette période. Les pièces doivent permettre de vérifier de manière efficace le respect des prescriptions légales. Si l’agrément en question n’est pas comparable à un agrément pour des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État, lequel requiert des contrôles de qualité réguliers de la part de l’autorité de surveillance, l’entreprise de révision doit néanmoins être en mesure de justifier à tout moment de la qualité de ses prestations d’audit.

Art. 11o Connaissances techniques et expérience pour l’audit de caisses de compensation AVS et d’agences

Al. 1 : cet alinéa énumère les critères qui, en plus de l'agrément en tant qu’expert-réviseur, sont jugés nécessaires pour l’octroi d’un agrément initial en tant qu’auditeur responsable. Ces critères correspondent à la pratique actuelle, mais sont fixés pour la première fois au niveau de l’ordonnance et n’autoriseront ainsi plus aucune exception.

Let. a : au cours des six années précédant le dépôt de la demande d’agrément, il faut pouvoir justifier d’au moins 250 heures d’audit dans le cadre de révisions principales au sens de l’art. 160, al. 2, RAVS. Cela correspond à la participation à six révisions principales d’un peu moins de 42 heures chacune. La plupart du temps, une révision principale dure plus longtemps. Une participation pendant toute la durée de l’audit n’est donc pas nécessaire. Sont prises en compte les heures consacrées à l’audit de la caisse de compensation AVS, de la caisse d’allocations familiales, y compris la compensation des charges et les décomptes de fonds, ainsi que de l’exécution des prestations complémentaires et des prestations transitoires. Les auditeurs doivent ainsi avoir travaillé sur toutes les matières à contrôler énumérées dans les Directives sur la révision des caisses de compensation AVS (DRCC) et être en mesure d’appliquer de manière autonome les instructions spécialisées pour le calcul des prestations et la perception des cotisations. Avec une moyenne de deux semaines de travail par année civile, le nombre d’heures exigé n’est pas élevé en chiffres absolus, mais constitue tout de même un défi si l’on considère le volume limité du marché. Il s’agit ici de trouver le bon compromis entre, d’un côté, l’expérience minimale requise et, de l’autre, la possibilité réaliste d’atteindre effectivement le nombre d’heures exigé. Les auditeurs sont les yeux de la surveillance, et le 1^erpilier est un domaine complexe, soumis à des réformes et à des changements permanents. C’est pourquoi il est essentiel de pouvoir compter sur des spécialistes disposant d’un savoir-faire actuel afin que la surveillance de cette assurance universelle importante puisse s’exercer de manière professionnelle. Les réviseurs doivent contrôler un volume de prestations d’environ 45 milliards de francs par an (hors allocations familiales) et un volume de 20/29