Rapport explicatif
Consultation 2022/94: Modernisation de la surveillance. Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) et d'autres ordonnances · 29 pages
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malgré tout se produire, les organes d’exécution en informeront l’OFAS de manière appropriée en suivant des procédures concrètes, qui définissent également le contenu de l’information.
Dans le 2epilier :
Tâches de l’expert en matière de prévoyance professionnelle et reprise d’effectifs de rentiers (art. 52e et 53ebisnLPP) : l’ordonnance définira les notions d’effectif de rentiers et de financement suffisant. Les experts en matière de prévoyance professionnelle disposeront ainsi des informations nécessaires pour examiner les reprises d’effectifs de rentiers. Leurs tâches seront précisées.
Échange d’informations entre les institutions de prévoyance et la Centrale de compensation de l’AVS (art. 58a nLPP) : l’échange de données entre le 1eret le 2epiliers sera facilité. La contribution financière des institutions de prévoyance souhaitant y recourir sera réglementée.
Sont effectuées par la même occasion les modifications d’ordonnance nécessaires à la mise en œuvre de la loi fédérale du 18 mars 2022 sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite3.
3 FF 2022 702