Rapport explicatif

cotisations de quelque 35 milliards de francs non seulement du point de vue comptable, mais aussi sous l’angle de l’application matérielle du droit. Un volume de 250 heures d’audit réparties sur les six dernières années constitue donc la limite inférieure si l’on tient compte de la complexité de la tâche.

Let. b : au cours des six années précédant le dépôt de la demande d’agrément, il faut pouvoir justifier d’au moins 200 heures d’audit dans le cadre de révisions de clôture au sens de l’art. 160, al. 3, RAVS. Cela correspond à la participation à six révisions de clôture d’un peu plus de 30 heures chacune. La plupart des révisions de clôture durent plus longtemps ; les mêmes conditions que celles énoncées à la let. a s’appliquent par analogie. Le nombre d’heures exigé pour les révisions de clôture des caisses de compensation est moins élevé que pour les révisions principales, à la fois parce que ces révisions durent moins longtemps en soi et parce qu’elles sont plus proches, du point de vue thématique, des révisions de clôture classiques. La révision de clôture d’une caisse de compensation n’en présente pas moins des spécificités notables, car il s’agit d’un audit prudentiel qui suppose d’examiner et d’exposer plusieurs états de fait, ce qui n’est pas requis lors d’une révision de clôture classique. Il est notamment nécessaire de comprendre et de maîtriser tant l’enchevêtrement complexe des flux financiers pour les différents domaines de l’assurance sociale que l’interdiction stricte de tout subventionnement croisé.

Let. c : outre l’apprentissage sur le tas et l’expérience tirée de la pratique, des formations continues sont nécessaires dans le domaine visé à l’art. 68a, al. 2, let. a, b et e, nLAVS. L’offre pour de telles formations étant très limitée, le nombre d’heures exigé est plutôt faible. Il s’agit de 12 heures au cours des trois années précédant le dépôt de la demande d’agrément. Ces formations, que l’association EXPERTsuisse est actuellement la seule à proposer, visent principalement à fournir une introduction aux nouvelles exigences et à faire connaître les réactions de l’autorité de surveillance à l’évaluation des rapports de révision passés. L’essentiel de la formation doit se dérouler sur place, auprès des caisses de compensation, et sur la base de dossiers concrets. En effet, l’examen des dossiers des assurés et l’utilisation des systèmes informatiques des caisses de compensation sont des compétences qu’il n’est possible d’approfondir qu’à partir de cas concrets, et non de manière théorique.

Al. 2 : les auditeurs responsables devront prouver chaque année, même après leur agrément, qu’ils disposent toujours d’une expérience pratique suffisante. Ce n’était pas le cas jusqu’à présent : l’OFAS contactait directement les réviseurs qui n’avaient pas tenu compte des nouvelles exigences. La compétence d’octroyer l’agrément étant transférée de l’OFAS à l’ASR, il faut que les critères soient énoncés de manière plus formelle et soient objectivement mesurables. C’est pourquoi les auditeurs responsables devront à l’avenir apporter chaque année à l’autorité d’agrément la preuve qu’ils disposent toujours du nombre suffisant d’heures d’audit et de formation continue. Les heures exigées sont réduites par rapport à l’agrément initial et pourront également être effectuées dans le cadre de mandats pour lesquels l’auditeur n’est pas responsable. Pour le renouvellement de l’agrément, les justificatifs des trois années précédentes doivent être remis chaque année.

Let. a : il faut avoir effectué une moyenne de 40 heures d’audit par année civile dans le cadre de révisions principales et de 30 heures d’audit dans le cadre de révisions de clôture. La moyenne est calculée sur la base des trois dernières années. Cela correspond à un peu moins de la moitié des heures exigées pour l’agrément initial. Il n’est pas nécessaire d’avoir effectué ces heures en tant que responsable de l’audit. Les heures devraient en majorité avoir été effectuées sur place, chez les clients, pour que l’auditeur maintienne à jour sa connaissance des formulaires, des dossiers et des systèmes informatiques, et puisse encadrer et former les auditeurs débutants. L’OFAS précise dans une directive quelles tâches les auditeurs responsables doivent effectuer sur place et dans quelle mesure.

Let. b : les exigences en matière de formation continue sont les mêmes que pour l’agrément initial. On se reportera au commentaire de l’al. 1, let. c.

Art. 11p Formation continue

Cet article contient les exigences relatives à la formation continue visée à l’art. 11o. Cette formation doit porter sur les thèmes énumérés à l’art. 68a, al. 2, let. a, b et e, nLAVS, car il s’agit des thèmes spécifiques pour lesquels l’agrément spécial est octroyé. Toutes les autres exigences sont les mêmes que pour les autres formations continues et correspondent à celles énoncées à l’art. 11h, al. 1, let. b et c, 2 et 3.