Rapport explicatif

ses charges à la taxe pour la surveillance du système et la haute surveillance (art. 7) et à la taxe pour la surveillance directe (art. 8).

Art. 7 Taxe pour la surveillance du système et la haute surveillance

Al. 1 : en vertu de l’art. 56, al. 1, let. i, LPP, le fonds de garantie prélèvera la taxe de surveillance directement auprès des institutions de prévoyance soumises à la loi sur le libre passage (LFLP)²⁸. Comme la CHS PP ne perçoit plus elle-même cette taxe auprès des autorités cantonales de surveillance, les al. 2 à 5 actuels peuvent être modifiés ou abrogés.

Al. 2 : l’art. 64c, al. 2, let. a, LPP a modifié la base de calcul de la taxe de surveillance. La base utilisée sera désormais celle que le Fonds de garantie LPP applique déjà pour la perception des cotisations au titre de prestations pour insolvabilité et d’autres prestations en vertu de l’art. 16 OFG. Sont ainsi déterminantes les prestations de sortie réglementaires de tous les assurés, visées à l’art. 2 LFLP, ainsi que les rentes, telles qu’elles apparaissent dans le compte d’exploitation, multipliées par dix. Le maintien d’une taxe de base pour chaque institution de prévoyance ne se justifie plus avec cette nouvelle base de calcul et compliquerait inutilement le calcul.

Le nouveau tarif est le résultat des considérations suivantes. Dans ses derniers rapports annuels, la CHS PP fait état de dépenses de l’ordre de 3 millions de francs par an pour la surveillance du système et la haute surveillance²⁹. Selon le rapport de gestion 2021 du Fonds de garantie LPP, la somme des prestations de sortie réglementaires s’élève à 575 469 936 088 francs, tandis que celle des rentes courantes est de 30 889 485 680 francs. Les prestations de sortie réglementaires de l’ensemble des assurés et la somme des rentes multipliée par dix atteignent par conséquent près de 900 milliards de francs (884 364 792 888 francs) pour 2021. Avec la nouvelle base de calcul, il faudrait donc un peu plus d’un franc par tranche de 300 000 francs pour couvrir les charges actuelles de la CHS PP. Étant donné que la disposition correspond à une limite supérieure pour la taxe et que la CHS PP ne peut en aucun cas facturer davantage que le montant concret qui couvrira ses coûts, la limite supérieure peut être fixée à un niveau plus élevé. Le montant total doit en outre inclure l’indemnisation des coûts de perception du Fonds de garantie LPP, qui sera proportionnellement très faible. Il faut également prévoir une marge pour l’évolution future des prix et des facteurs de coûts imprévus. Avec la réglementation existante, la taxe perçue par la CHS PP pour 2021 s’élève à 45 centimes par assuré et par rente, le plafond étant de 80 centimes ; avec la nouvelle base de calcul, c'est-à-dire la somme des prestations de sortie réglementaires de tous les assurés visées à l’art. 2 LFLP et du décuple du montant total des rentes, le plafond est fixé à 6 francs par million de francs.

Al. 3 : la CHS PP facturera au Fonds de garantie LPP le montant de la facture pour les taxes de surveillance au plus tard neuf mois après la clôture de l’exercice de la CHS PP. Le paiement par le Fonds de garantie LPP interviendra dans les 30 jours qui suivent.

4.7 Modifications de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)30

Nouvelle section 3b Reprise d’effectifs de rentiers et d’effectifs à forte proportion de rentiers

L’art. 53e^bisLPP crée la base permettant de fixer des règles pour la reprise d’effectifs de rentiers et d’effectifs à forte proportion de rentiers (ci-après : effectifs de rentiers). La disposition ne vise pas à empêcher la reprise d’effectifs de rentiers, mais à définir un cadre permettant d’en garantir autant que possible le financement. Elle s’applique uniquement aux effectifs de rentiers repris par une autre institution de prévoyance, et non à ceux qui se forment d’eux-mêmes à la suite du départ des assurés actifs.

²⁸RS 831.42

²⁹2 959 337,70 francs selon les comptes annuels 2021 de la CHS PP (0,45 franc par assuré et par rente)

30 RS 831.441.1