Rapport explicatif

Commentaire

1 Contexte

Le Parlement a adopté la modification de la LAVS lors du vote final le 17 juin 2022, et le délai référendaire est échu sans avoir été utilisé.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

La présente modification du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)⁴ ne faisant que préciser les modifications apportées par la modernisation de la surveillance, on peut se reporter au message du Conseil fédéral⁵ pour les questions de comparaison avec le droit étranger.

3 Présentation de l’avant-projet

Dans le 1^erpilier, la modernisation de la surveillance vise à axer davantage la surveillance sur les risques, à renforcer la gouvernance et à piloter de manière adéquate les systèmes d’information. Ainsi, les organes d’exécution mettront en place un système de gestion des risques, un système de gestion de la qualité et un système de contrôle interne. Les tâches et les responsabilités de l’autorité de surveillance seront précisées. Les exigences en matière d’indépendance et d’intégrité des organes d’exécution seront définies afin de garantir une bonne gouvernance. En ce qui concerne les systèmes d’information, les organes d’exécution veilleront à ce qu’ils présentent la stabilité nécessaire et garantissent la sécurité de l’information et la protection des données. L’autorité de surveillance édictera les exigences à cet égard. En outre, le financement du développement et de l’exploitation de systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse sera réglementé. Dans le 2^epilier, les tâches des experts en prévoyance professionnelle seront notamment précisées, et les conditions de reprise d’effectifs de rentiers seront réglées.

Les modifications des dispositions légales appellent également des modifications au niveau réglementaire. C’est pourquoi certaines dispositions d’exécution sont adaptées ou édictées en conséquence. Le présent rapport explique les modifications d’ordonnances nécessaires à la mise en œuvre de la modernisation de la surveillance. Les art. 154, al. 2, LAVS et 97, al. 1, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)⁶ donnent au Conseil fédéral les bases légales nécessaires pour prendre des mesures propres à assurer la mise en œuvre de la LAVS et de la prévoyance professionnelle. Dans le cadre de la modernisation de la surveillance, diverses compétences dépassant parfois le cadre ordinaire du droit d’exécution sont en outre déléguées au Conseil fédéral. Ces normes de délégation se justifient par le fait qu’il s’agit principalement de matières techniques, dont les dispositions réglementaires doivent pouvoir prendre en compte l’état le plus récent rapidement et avec souplesse.

Dans le cadre des travaux préparatoires, des représentations de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR), de la Centrale de compensation (CdC), de la Poste, d’EXPERTsuisse, du Fonds de garantie LPP ainsi que des experts de la prévoyance professionnelle ont notamment été consultées.

4 RS 831.101

⁵FF 2020 1

6 RS 831.40