Rapport explicatif

7. Date de l’entrée en vigueur

Les travaux de mise en œuvre ont été entrepris pour permettre une entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (Modernisation de la surveillance), du RAVS et d’autres ordonnances en principe le 1^erjanvier 2024. Des dispositions finales ont par ailleurs été prévues dans le cadre du message pour permettre aux cantons d’adapter leurs bases légales en raison de la nouvelle réglementation concernant les établissements cantonaux d’assurances sociales (art. 61 nLAVS). Les cantons disposeront d’un délai transitoire de cinq ans pour procéder aux adaptations nécessaires. Quant aux caisses de compensation, elles auront deux ans pour mettre en place de nouveaux instruments ou les modifier (art. 66 nLAVS). En outre, les cantons mettront en œuvre les adaptations concernant l'indépendance des autorités de surveillance (art. 61, al. 3, 3^ephrase, nLPP) dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la loi.