Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue d’une modification de la Constitution fÈdÈrale (compÈtence de la ConfÈdÈration en mati-Ëre de prÈvention des tremblements de terre)

2.3.4 Franchise

La franchise correspond ‡ la part du dommage occasionnÈ par un sÈisme qui restera ‡ la charge du propriÈtaire d’immeuble.

Selon la proposition, l’instauration d’une obligation pour les propriÈtaires d’immeubles de financer les dommages causÈs aux b‚timents par les sÈismes devrait inclure une franchise. L’instrument proposÈ vise ‡ fournir une prestation collective d’assistance pour un ÈvÈnement ‡ la fois rare et trËs lourd de consÈquences. L’instrument de financement proposé implique cependant que chaque propriÈtaire d’immeuble assume lui-mÍme une part appropriÈe des dommages. Cette rËgle courante en matiËre d’assurance a fait ses preuves et doit aussi s’appliquer à la mise en œuvre proposée de la motion 20.4329. Plus la franchise sera ÈlevÈe, plus la charge financiËre assumÈe par les propriÈtaires touchÈs par les dommages en cas de sÈ- isme sera ÈlevÈe, mais plus on disposera de moyens pour financer les dommages particuli-Ërement importants (au-del‡ de la limite), car on aura recours au financement proposÈ qu’aprËs Èpuisement de la franchise.

Le groupe de travail propose plusieurs options et recommande une franchise de 5 % de la somme assurÈe, et d’au minimum 25 000 francs. ¿ titre de comparaison, les assurances antisismiques privÈes proposÈes sur le marchÈ comportent gÈnÈralement une franchise comprise entre 10 000 et 20 000 francs.

2.3.5 Seuil de dÈclenchement

Le seuil de dÈclenchement dÈsigne l’intensitÈ sismique ‡ partir de laquelle sera dÈclenchÈe l’obligation pour les propriÈtaires d’immeubles de participer au financement solidaire des dommages causÈs aux b‚timents.

Il ne faudrait pas que le dÈclenchement soit automatique et n’ait lieu qu’en vertu de la loi. Dans son rapport, le groupe de travail prÈvoit au contraire, pour le dÈclenchement, une dÈcision formelle du Conseil fÈdÈral prenant en considÈration l’intensitÈ du sÈisme et les dommages occasionnÈs, afin d’Èviter que le mÈcanisme ne se dÈclenche pour quelques cas de faible gravitÈ. Le SED, en sa qualitÈ de service spÈcialisÈ de la ConfÈdÈration en matiËre de tremblements de terre ‡ l’École polytechnique fÈdÈrale de Zurich, est capable de dresser, dans les minutes qui suivent un sÈisme, un premier tableau de la situation indiquant le lieu, la magnitude et la puissance de la secousse. Il y joint une estimation, gÈnÈrÈe par ordinateur, de l’intensitÈ selon l’Èchelle macrosismique europÈenne (EMS-98). Ce premier tableau est vÈrifiÈ par un sismologue dans l’heure ou les deux heures qui suivent. Dans le mÍme temps, le SED publie une estimation automatique et dÈtaillÈe des dommages prÈvisibles aux personnes et aux b‚timents fondÈe sur le nouveau modËle de risque sismique de la Suisse. AprËs un sÈisme de magnitude 4 ou plus, le SED reÁoit en quelques heures des milliers de signalements de personnes ayant ressenti la secousse. Il s’en sert pour vÈrifier plus en profondeur l’estimation de l’intensitÈ gÈnÈrÈe par ordinateur. ¿ partir de ces ÈlÈments, il est en mesure de faire une dÈ- claration factuellement et scientifiquement ÈtayÈe sur les dommages causÈs par le sÈisme. Celle-ci pourrait Ítre vÈrifiÈe sur place par des experts dans un dÈlai trËs court. Le Conseil fÈdÈral disposerait ainsi en quelques heures d’une base fiable pour statuer sur le dÈclenchement.

2.3.6 DÈroulement

Si possible, le modËle de financement des dommages causÈs aux immeubles requis par la motion 20.4329 devrait suivre des procÈdures simples et claires. Il devra notamment rÈgler la