Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue d’une modification de la Constitution fÈdÈrale (compÈtence de la ConfÈdÈration en mati-Ëre de prÈvention des tremblements de terre)

de tremblement de terre. Chez la plupart, la pÈnÈtration des assurances antisismiques est faible, quoiqu’elle atteigne chez certains un niveau comparable ‡ celui des pays dotÈs d’un systËme spÈcial d’assurance publique, qui prÈvoit gÈnÈralement une couverture limitÈe.

Source: OCDE

Source: OCDE

Assurances antisismiques publiques

Un risque sismique non assurÈ peut Ítre synonyme pour l’…tat, d’une garantie Ètatique implicite, car en cas de sÈisme grave, on s’attendra ‡ ce que les personnes insuffisamment couvertes reÁoivent une aide. Les modalitÈs de gestion des frais de reconstruction peuvent cependant aussi influer ex ante sur les incitations ‡ rÈduire les risques qui s’adressent aux mÈnages, aux entreprises et aux niveaux de gouvernement infranationaux. Dans plusieurs pays, le gouvernement joue un rÙle dans la fourniture d’une assurance antisismique. Celle-ci est souvent conÁue spÈcialement pour affronter une menace sismique ÈlevÈe, par exemple en Californie (…tats-Unis), en Chine, au Japon, en Nouvelle-ZÈlande, ‡ TaÔwan et en Turquie. La couverture antisismique est gÈnÈralement liÈe au paiement de primes, mais lorsqu’il existe une garantie Ètatique, il peut arriver que le montant des primes ne soit pas adaptÈ au risque. Aucun pays ne connaÓt ‡ ce jour de mÈcanisme analogue ‡ celui qui est proposÈ pour la mise