Rapport explicatif
Consultation 2023/34: Financement des dommages aux bâtiments lors de tremblements de terre · 30 pages
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Rapport explicatif en vue d’une modification de la Constitution fÈdÈrale (compÈtence de la ConfÈdÈration en mati-Ëre de prÈvention des tremblements de terre)
outre Ítre exclusivement destinÈ ‡ faire face aux consÈquences du tremblement de terre (co˚ts de restauration des b‚timents endommagÈs ou dÈtruits).
Le Conseil fÈdÈral a proposÈ le 3 fÈvrier 2021 de rejeter la motion 20.4329, en renvoyant aux inquiÈtudes politiques et Èconomiques persistant sur le sujet dans de nombreux milieux. La motion a ÈtÈ acceptÈe par le Conseil des …tats le 10 mars 2021 et par le Conseil national le 22 septembre 2021.
1.3 Rapport sur le financement des dommages causÈs aux b‚timents en cas de sÈisme
Le rapport sur le financement des dommages causÈs aux b‚timents en cas de sÈisme (voir le ch. 1.2) expose les risques sismiques qui pËsent sur la Suisse et dÈcrit le degrÈ de prÈparation technique, organisationnelle et financiËre du pays face ‡ ces risques. Il propose une solution qui permettra, comme le demande la motion 20.4329, d’obliger les propriÈtaires d’immeubles ‡ verser, en cas de sÈisme causant des dommages, un pourcentage limitÈ de la valeur d’assurance de leur immeuble dans une assurance ou dans un fonds commun destinÈ ‡ la reconstruction des b‚timents dÈtruits ou endommagÈs. Il prÈcise en outre les conditions juridiques et organisationnelles qu’il faudra mettre en place ‡ cette fin.
1.4 Propositions antÈrieures
¿ ce jour, tous les projets Èmanant des milieux politiques ou de l’Èconomie privÈe visant ‡ Ètablir ‡ l’Èchelle nationale le principe d’une prÈvoyance financiËre obligatoire pour financer les dommages causÈs aux b‚timents en cas de sÈisme ont ÈchouÈ. L’instauration d’une assurance tremblement de terre obligatoire n’a pas recueilli la majoritÈ au Parlement4 et aucun concordat intercantonal5 n’a pu être conclu. Le Parlement a par ailleurs rejetÈ ‡ plusieurs reprises des interventions rÈclamant une couverture des dommages sismiques impliquant les assurances privÈes et les Ètablissements cantonaux d’assurance6. L’un des principaux arguments contre le principe d’une assurance obligatoire rÈside dans les primes qu’il faudrait probablement payer pendant des dÈcennies sans qu’un sinistre se produise, et donc sans qu’un cas d’assurance se rÈalise. Il est probable aussi que la prestation d’assurance ne bÈnÈficiera pas ‡ ceux qui paieront les primes, mais aux gÈnÈrations qui les suivront.
4 Sur la base de la motion Fournier 11.3511 ´Assurance tremblement de terre obligatoireª transmise par le Parlement le 14 mars 2012, le DÈpartement fÈdÈral des finances a ÈlaborÈ dans le rapport Assurance tremblement de terre – Propositions de rÈglementation du 18 juillet 2013 les bases nÈcessaires pour crÈer une assurance obligatoire ‡ l’Èchelle nationale couvrant les dommages causÈs aux b‚timents par les tremblements de terre. Dans son rapport du 20 juin 2014, le Conseil fÈdÈral a proposÈ au Parlement de classer la motion Fournier 11.3511. Le Conseil national a classÈ la motion le 22 septembre 2021. Le Conseil des …tats avait quant ‡ lui refusÈ le classement le 12 juin 2018.
5 Le 29 janvier 2016, la Commission de l’environnement, de l’amÈnagement du territoire et de l’Ènergie du Conseil des …tats a sollicitÈ la ConfÈrence des gouvernements cantonaux. La majoritÈ des cantons s’est dÈclarÈe favorable, moyennant certaines conditions, ‡ la rÈalisation d’une assurance tremblements de terre obligatoire fondÈe sur un concordat intercantonal, mais le quorum requis n’a pas ÈtÈ atteint.
6 Voir p. ex. la motion Leutenegger Oberholzer Susanne 10.3804 ´Assurance contre les tremblements de terreª; l’initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer Susanne 11.416 ´CrÈer une assurance obligatoire contre les tremblements de terreª, la motion Malama Peter 11.3377 ´Instituer une assurance obligatoire contre les consÈquences Èconomiques des tremblements de terreª, ou l’initiative du canton de B‚le-Ville 15.310´Introduction d’une assurance fÈdÈrale contre les sÈismes ª. Page 5 sur 30