Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue d’une modification de la Constitution fÈdÈrale (compÈtence de la ConfÈdÈration en mati-Ëre de prÈvention des tremblements de terre)

En Islande, en Roumanie et en Turquie, la souscription d’une assurance antisismique individuelle spÈcifique est obligatoire. Dans d’autres pays dotÈs d’une assurance antisismique publique, la couverture du risque sismique est automatiquement comprise dans l’assurance incendie (notamment en France, en Nouvelle-ZÈlande ou en Espagne). Au Japon et en Californie, la souscription d’une assurance antisismique est facultative.