Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue d’une modification de la Constitution fÈdÈrale (compÈtence de la ConfÈdÈration en mati-Ëre de prÈvention des tremblements de terre)

financement proposÈe est adoptÈe, la faible pÈnÈtration du marchÈ offre actuellement un vÈritable potentiel aux solutions complÈmentaires privÈes d’assurance directe et de rÈassurance.

D’ailleurs les assureurs opËrent aussi sur le marchÈ hypothÈcaire suisse, o˘ ils possÈdaient fin 2021 une part de marchÈ de 3,5 % pour un volume de 38,2 milliards de francs³¹. Dans ce domaine, les assurances sont exposÈes aux mÍmes risques que les banques (voir ci-dessous).

3.3.3 Banques et Ètablissements d’Èmission de lettres de gage

La mise en œuvre proposée de la motion 20.4329 permettra aussi indirectement de rÈduire le risque sismique supportÈ par les banques. Celui-ci est considÈrable, mais nettement moins important que celui encouru par les propriÈtaires d’immeubles. Dans la grande majoritÈ des cas, les banques sont aussi exposÈes ‡ un risque sismique comme contreparties d’un contrat hypothÈcaire, ‡ concurrence de l’hypothËque en cours. Fin 2022, le volume total des hypothËques en cours avoisinait 1152 milliards de francs³² (soit environ 425 000 francs en moyenne par immeuble assurÈ) en Suisse. Au mÍme moment, la valeur d’assurance de tous les b‚timents, soit la valeur ‡ neuf de tous les immeubles de Suisse, Ètait nettement plus ÈlevÈe puisqu’elle atteignait environ 3400 milliards de francs. Le danger potentiel pour les banques c’est avant tout qu’il se produise un sÈisme si violent qu’il endommagerait trËs sÈrieusement les b‚timents ou qu’il les fasse s’effondrer. Dans un tel cas de figure, qui peut se produire ‡ partir d’une magnitude 6, l’immeuble pourrait perdre sa valeur de gage pour la banque Èmettrice de l’hypothËque, laquelle n’aurait donc plus de garantie en cas de dÈfaut de paiement de l’hypothËque en cours. Or un dÈfaut de paiement est presque inÈvitable si l’immeuble s’est effondrÈ, ce qui entraÓnerait des pertes pour la banque concernÈe. Les banques opÈrant ‡ l’Èchelle rÈgionale sont peut-Ítre proportionnellement plus exposÈes ‡ ce risque que les banques d’envergure nationale, qui bÈnÈficient automatiquement d’une certaine diversification du risque sismique sur l’ensemble de leurs hypothËques. Certaines banques proposent, en collaboration avec des compagnies d’assurance, des financements immobiliers incluant une couverture du risque sismique. La faible couverture antisismique que les banques fournissent aux hypothËques s’explique aussi par la capacitÈ de couverture actuelle du marchÈ de l’assurance directe et de la rÈassurance (voir le ch. 3.3.2). Une couverture antisismique nettement plus importante impliquerait des primes plus ÈlevÈes et risquerait nÈanmoins d’Èchouer en raison d’une capacitÈ d’assurance insuffisante. Par ailleurs, du fait de leurs propres activitÈs de placement, les banques possËdent directement et indirectement (via des fonds, p. ex.) des immeubles exposÈs au risque de tremblement de terre.

Les Ètablissements d’Èmission de lettres de gage constituent une exception quant au risque sismique supportÈ par les banques. La Banque des lettres de gage d’Ètablissements suisses de crÈdit hypothÈcaire et la Centrale de lettres de gage des banques cantonales suisses sont les deux Ètablissements qui disposent du droit d’Èmettre des lettres de gage en Suisse. Ces deux Ètablissements totalisaient fin 2022 pour plus de 162 milliards de francs de lettres de gage en cours sur des hypothËques de premier ordre³³. Tant que les hypothËques sous-jacentes restent dans les livres des banques qui les ont consenties, les Ètablissements d’Èmission de lettres de gage ne sont exposÈs ‡ aucun risque sismique immÈdiat. Ils courent nÈanmoins le risque indirect qu’une ou plusieurs banques rÈgionales soient en dÈfaut de paiement pour cause de pertes excessives sur des hypothËques. Les acteurs qui investissent dans des lettres de gage bÈnÈficient par ailleurs (comme les banques hypothÈcaires d’envergure nationale) d’une diversification relative automatique concernant les risques sismiques. Les lettres de gage Ètant habituellement regroupÈes, le risque sismique d’un emprunt se rÈpartit sur des dÈbiteurs de tout le pays, ce qui rend peu probable une dÈfaillance totale.