Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue d’une modification de la Constitution fÈdÈrale (compÈtence de la ConfÈdÈration en mati-Ëre de prÈvention des tremblements de terre)

Table des matiËres

1 Contexte4

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés4

1.2 Motion 20.4329 «Création d’une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d’un système d’engagements conditionnels»4

1.3 Rapport sur le financement des dommages causÈs aux b‚timents en cas de sÈisme5

1.4 Propositions antÈrieures5

1.5 Solution retenue6

1.6 Relation avec le programme de la lÈgislature, avec le plan financier et avec les stratÈgies du Conseil fÈdÈral7

1.7 Classement d’interventions parlementaires7

1.8 Digression: le risque sismique en Suisse7

2 Commentaire du nouvel art. 74a Cst. proposÈ12

2.1 RÈglementation proposÈe12

2.2 AdÈquation des moyens requis15

2.3 Propositions de lignes directrices pour la mise en œuvre du système de financement des dommages causÈs aux b‚timents requis par la motion 20.4329 au niveau de la loi15

2.3.1 Danger couvert15

2.3.2 Champ d’application temporel16

2.3.3 Champ d’application matériel16

2.3.4 Franchise17

2.3.5 Seuil de dÈclenchement17

2.3.6 DÈroulement17

3 ConsÈquences19

3.1 ConsÈquences pour la ConfÈdÈration19

3.2 ConsÈquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomÈrations et les rÈgions de montagne19

3.3 ConsÈquences Èconomiques20

3.3.1 Propriétaires d’immeubles20

3.3.2 Assurances22

3.3.3 Banques et établissements d’émission de lettres de gage23

3.3.4 Caisses de pension et institutions de prÈvoyance professionnelle24

3.3.5 Locataires24

3.3.6 Conséquences pour l’économie dans son ensemble24

4 Aspects juridiques26

4.1 CompatibilitÈ avec les obligations internationales de la Suisse26

4.2 ConformitÈ aux principes de subsidiaritÈ et d’équivalence fiscale26

5 Tour d’horizon international du financement des risques sismiques26

Tableau rÈcapitulatif des informations employÈes26