Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue d’une modification de la Constitution fÈdÈrale (compÈtence de la ConfÈdÈration en mati-Ëre de prÈvention des tremblements de terre)

1.6 Relation avec le programme de la lÈgislature, avec le plan financier et avec les stratÈgies du Conseil fÈdÈral

Il est prÈvu d’intÈgrer le projet au programme de la lÈgislature de 2024 ‡ 2028. Le message sur le programme de la lÈgislature sera transmis au Parlement fin 2023.

1.7 Classement d’interventions parlementaires

Le projet prÈsentÈ ici crÈe la base constitutionnelle nécessaire pour mettre en œuvre la motion de la Commission de l’environnement, de l’amÈnagement du territoire et de l’Ènergie du Conseil des …tats 20.4329 ´CrÈation d’une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d’un systËme d’engagements conditionnelsª du 3 novembre 2020.

1.8 Digression: le risque sismique en Suisse

Selon l’analyse nationale des risques⁷ Ètablie par l’Office fÈdÈral de la protection de la population en 2021, les sÈismes figurent parmi les plus grands risques qui menacent la Suisse, avec les pandÈmies et la pÈnurie d’ÈlectricitÈ. S’ils sont plus rares que d’autres dangers naturels, ils peuvent provoquer des dÈg‚ts suffisamment importants pour endommager durablement l’Èconomie nationale.

En rËgle gÈnÈrale, la prÈvoyance financiËre concernant une perte causÈe, par exemple, par un danger naturel, prend en considÈration les dommages financiers attendus et donc le risque, et pas seulement la probabilitÈ de survenance d’un ÈvÈnement. Une assurance contre le vol permet de se couvrir contre une perte financiËre potentielle en cas de cambriolage, mÍme si celui-ci a objectivement peu de chances de se produire⁸. Le dommage financer attendu prend en compte l’ampleur maximale du dommage et la probabilitÈ de survenance.

Le risque sismique chiffre en francs les effets potentiels des tremblements de terre sur les b‚timents, et les pertes humaines et financiËres qui en dÈcoulent. Il est dÈterminÈ par plusieurs facteurs: l’alÈa sismique, le mode de construction des b‚timents, la nature du sous-sol, la concentration de valeurs et la densitÈ de population. Le risque sismique ne se rÈpartit pas uniformÈment dans le temps; il est dominÈ par des tremblements de terre rares et catastrophiques, qui surviennent gÈnÈralement sans signe annonciateur⁹. Le prÈsent rapport emploie le terme ´risque sismiqueª dans cette acception.

Facteurs de risque sismique selon le SED

Le SED a dÈvoilÈ en mars 2023 un modËle scientifique d’estimation des risques sismiques en Suisse, qui prend en considÈration les facteurs exposÈs ci-aprËs conformÈment ‡ l’Ètat actuel des connaissances¹⁰.