Rapport explicatif

Consultation 2023/34: Financement des dommages aux bâtiments lors de tremblements de terre · 30 pages

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Rapport explicatif en vue d’une modification de la Constitution fÈdÈrale (compÈtence de la ConfÈdÈration en mati-Ëre de prÈvention des tremblements de terre)

Tableau rÈcapitulatif des chiffres citÈs

Citation, rÈfÈrence Source, mÈthode de calcul, hypo- Der-

thËse niËre mise ‡ jour

Vue d’ensemble: dommages causÈs aux b‚timents Estimation du SED fondÈe2023

d’une ampleur d’environ 45 milliards de francs en cas sur le modËle de risque de rÈitÈration du tremblement de terre de B‚le sismique de la Suisse Ch. 1.8: de 1000 ‡ 1500 sÈismes en moyenne par an SED2023

Ch. 1.8: 35 732 vols par effraction ou par introduction Office fÈdÈral de la statistique2022

clandestine en Suisse Ch. 1.8: 3,8 millions de mÈnages en Suisse Office fÈdÈral de la statistique2022

Ch. 2.3.3: 2600 b‚timents de la ConfÈdÈration Office fÈdÈral des construc-2023

tions et de la logistique Ch. 2.3.3: 2,7 millions de b‚timents assurÈs ASA et AECA2022

Ch. 2.3.3: 6500 b‚timents dont la somme assurÈe dÈ- ASA et AECA2022

passe 25 millions de francs Ch. 3.3.1: environ 15 % des b‚timents de Suisse sont ASA et AECA2022

assurÈs contre les dommages d’origine sismique Ch. 3.3.1: Comparaison de primes d’assurance anti- Devis Ètablis par 6 fournis-2023

sismique seurs d’assurances anti-

sismiques pour un objet re-

prÈsentatif dans trois commu-

nes (Berne, Saint-Gall et

ViËge) ‡ la demande de la

sociÈtÈ Risk Agent GmbH sur

mandat du SecrÈtariat d’…tat

aux questions financiËres in-

ternationales

Ch. 3.3.2: capacitÈ de couverture des assureurs suis- Estimation de l’ASA fondÈe2022

ses pour le risque de sÈisme comprise entre 10 sur un sondage et 25 milliards de francs Ch. 3.3.2: primes perÁues en relation avec tous types FINMA2023

de risques sismiques d’un montant de 180 millions de francs Ch. 3.3.2: 38,2 milliards de francs d’hypothèques FINMA, rapport sur le marchÈ2021

consenties par les assureurs de l’assurance Ch. 3.3.3: plus de 162 milliards d’hypothèques en Rapports annuels de la2023

cours consenties par les centrales d’Èmission de lett- Banque des lettres de gage res de gage et de la Centrale de lettres de gage Ch. 3.3.3: plus de 1152 milliards de francs d’hypo- Portail de donnÈes de la2023

thËques Banque nationale suisse Ch. 3.3.4: 20 % des actifs des caisses de pension de Association Suisse des Insti-2023

l’ASIP (env. 240 milliards de francs) investis dans des tutions de PrÈvoyance (ASIP)

immeubles

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