Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue d’une modification de la Constitution fÈdÈrale (compÈtence de la ConfÈdÈration en mati-Ëre de prÈvention des tremblements de terre)

3.3.2 Assurances

La mise en œuvre proposée de la motion 20.4329 concerne directement les fournisseurs d’assurances antisismiques privÈes et les Ètablissements cantonaux d’assurance. DÈbut 2023, les assureurs soumis au test suisse de solvabilitȲ⁹ comptaient, selon les informations fournies par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), encaisser pour 180 millions de francs de primes en relation avec tous types de risques sismiques (ce qui reprÈsente 0,9 % de toutes les recettes de primes escomptÈes par les seuls assureurs dommages dans les affaires suisses directes)³⁰. Si le projet est adoptÈ, il faudra remplacer la majeure partie des solutions existantes de couverture des risques sismiques par de nouveaux produits adaptés à la mise en œuvre proposée de la motion 20.4329. En revanche, nul besoin de modifier les solutions d’assurance destinÈes aux immeubles non concernÈs par la mise en œuvre proposée (voir le ch. 2.3.3). Le marchÈ des assurances contre la perte de loyers, l’interruption de l’exploitation ou les dommages causÈs aux biens meubles ne sera pas non plus affectÈ. Il pourrait mÍme se dÈvelopper si les particuliers et les entreprises sont davantage sensibilisÈs aux risques sismiques.

Selon les estimations de fournisseurs d’assurances antisismiques, la capacitÈ de couverture du risque de tremblement de terre des assureurs suisses oscille actuellement entre 10 et 25 milliards de francs. Le marchÈ de l’assurance directe et de la rÈassurance est donc en mesure de couvrir la demande actuellement faible d’assurances antisismiques. Selon les assureurs, il serait possible de nettement accroÓtre ces capacitÈs en quelques annÈes, moyennant une adaptation correspondante des primes, mais on ne peut pas exclure que la capacitÈ de couverture du marchÈ global de la rÈassurance des risques sismiques en Suisse subisse des fluctuations.

Cette situation a poussÈ plusieurs assureurs directs suisses ‡ limiter la couverture antisismique accordÈe (p. ex. ‡ 1 milliard de francs par an pour l’ensemble des sinistres) afin que le risque reste calculable pour l’assurance. Les assureurs appliquent aussi cette limitation logique du point de vue actuariel parce que les sÈismes reprÈsentent un cas classique de cumul des risques et qu’un seul ÈvÈnement suffit ‡ causer des dommages considÈrables. Le potentiel de dommages global est difficile ‡ prÈvoir et l’assureur veut et doit pouvoir fournir ses prestations contractuelles. Cela suppose de disposer ‡ tout moment d’un capital suffisant.

Il faut mettre en parallËle le recul des recettes de primes d˚ ‡ l’abandon des produits actuels et les perspectives de recettes liÈes ‡ des produits existants ou nouveaux. Les nouveaux produits d’assurance antisismique, qui couvriront par exemple la contribution de 0,7 % correspondant aux engagements conditionnels, ou qui viendront Ètoffer les couvertures existantes contre l’interruption de l’exploitation ou la perte de loyers, ou protÈgeant les biens meubles ou l’inventaire d’exploitation, pourront compenser en partie la disparition des primes d’assurance antisismique des b‚timents, voire gÈnÈrer des recettes supÈrieures aux montants perdus. Les produits des assureurs et la capacitÈ rÈsultant des engagements conditionnels se complÈteront et porteront la prÈvoyance financiËre des particuliers, des entreprises, des communes et des cantons de Suisse ‡ un niveau comparable ‡ celui de la couverture des autres dommages dus ‡ des ÈlÈments naturels. Il est actuellement impossible de faire une estimation quantitative fiable des recettes de primes que devrait gÈnÈrer le systËme proposÈ, car les dÈtails ne sont pas encore rÈglÈs au niveau de la loi. On peut cependant affirmer que mÍme si la solution de