Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue d’une modification de la Constitution fÈdÈrale (compÈtence de la ConfÈdÈration en mati-Ëre de prÈvention des tremblements de terre)

1 Contexte

1.1 NÈcessitÈ d’agir et objectifs visÈs

La motion 20.4329 «Création d’une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d’un système d’engagements conditionnels» déposée le 3 novembre 2020 par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des …tats¹, adoptÈe par le Conseil des …tats le 10 mars 2021 et par le Conseil national le 22 septembre 2021, charge le Conseil fÈdÈral ´de prÈvoir les bases constitutionnelles et / ou lÈgales permettant de crÈer une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d’un systËme d’engagements conditionnelsª. L’idÈe est d’obliger les propriÈtaires d’immeubles, en cas de sÈisme causant des dommages, ‡ verser un pourcentage limitÈ de la valeur d’assurance de leur immeuble dans une assurance ou dans un fonds commun destinÈ ‡ la reconstruction des b‚timents dÈtruits ou endommagÈs (voir le ch. 1.2).

L’instauration d’un systËme de financement des dommages dus aux sÈismes tel que le prÈvoit la motion 20.4329 est une mesure Ètatique qui relËve de la gestion des tremblements de terre comme danger naturel. Or l’Èdiction de mesures visant ‡ maÓtriser les dangers naturels et ‡ prÈvenir les consÈquences des sÈismes est aujourd’hui du ressort des cantons. La ConfÈdÈration ne dispose pas de la compÈtence constitutionnelle nÈcessaire en matiËre de gestion des dangers naturels en gÈnÈral et de prÈvention des sÈismes en particulier. Aussi l’instauration d’une obligation pour les propriÈtaires d’immeubles de financer collectivement les dommages causÈs aux b‚timents par les sÈismes suppose-t-elle l’inscription de la base correspondante dans la Constitution fÈdÈrale (Cst.)² (voir le ch. 2.1).

Le Conseil fÈdÈral, s’appuyant sur la motion 20.4329 et sur un rapport sur le financement des dommages causÈs aux b‚timents en cas de sÈisme³ rÈdigÈ par un groupe de travail du SecrÈtariat d’…tat aux questions financiËres internationales (voir le ch. 1.3), a donc chargÈ, le 9 novembre 2022, le DÈpartement fÈdÈral des finances d’Èlaborer un projet de modification de la Constitution mettant en œuvre la motion 20.4329, qui sera mis en consultation. Il remplit ainsi le mandat que lui a confiÈ le Parlement et contribue d’une part ‡ attÈnuer les consÈquences financiËres des risques de grande ampleur pour les propriÈtaires touchÈs par des dommages (surtout ceux qui ne sont pas assurÈs), et d’autre part ‡ favoriser une reconstruction rapide.

1.2 Motion 20.4329 ´CrÈation d’une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d’un systËme d’engagements conditionnelsª

La motion 20.4329 du 3 novembre 2020 charge le Conseil fédéral de «[…] prévoir les bases constitutionnelles et / ou lÈgales permettant de crÈer une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d’un systËme d’engagements conditionnelsª. Selon les explications figurant dans la motion, les propriétaires devraient être «[…] tenus de verser, dans un fonds commun ou une assurance, un pourcentage de la valeur d’assurance de leur b‚timent sous la forme d’une prime unique, et ce, uniquement en cas de tremblement de terre. Cet engagement conditionnel devrait Ítre garanti par des s˚retÈs rÈelles au moyen d’une inscription au registre foncier.ª L’instauration d’une charge fonciËre de droit public pourrait Ítre rÈglÈe dans le droit civil, par exemple dans le code civil. Selon le texte dÈposÈ, le montant devrait en