Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue d’une modification de la Constitution fÈdÈrale (compÈtence de la ConfÈdÈration en mati-Ëre de prÈvention des tremblements de terre)

3.3.4 Caisses de pension et institutions de prÈvoyance professionnelle

Les plus de 1300 caisses de pension et institutions de prÈvoyance, qui sont de gros investisseurs immobiliers en Suisse, sont elles aussi exposÈes au risque sismique. Selon l’Association Suisse des Institutions de PrÈvoyance (ASIP), elles avaient fin 2021 investi 20 % de leurs actifs (soit environ 240 milliards de francs) dans l’immobilier, dont plus des trois quarts en Suisse³⁴. Les caisses de pension, qui dÈtiennent 17 % du parc locatif, sont des acteurs importants du marchÈ. Elles utilisent notamment le produit de leurs opÈrations immobiliËres pour verser des rentes ‡ plus de 1,2 million de personnes. Si les caisses de pension couvrent insuffisamment le risque sismique, les travailleurs risquent, en cas de tremblement de terre, de devoir verser des contributions d’assainissement en raison de pertes sur les immeubles concernÈs. On ne sait pas combien d’entre elles assurent actuellement leurs placements immobiliers directs et indirects contre les tremblements de terre.

Dans le domaine des hypothËques, les caisses de pension sont exposÈes aux mÍmes risques que les banques (voir le ch. 3.3.3). En plus d’investir directement et indirectement dans l’immobilier, les caisses de pension opËrent aussi sur le marchÈ hypothÈcaire suisse, quoique dans une moindre mesure. Fin 2021, leurs hypothËques en cours s’Èlevaient ‡ 25 milliards de francs³⁵, ce qui reprÈsente 2 % de ce marchÈ en Suisse. Seule une faible partie des hypothËques sont assurÈes contre les tremblements de terre.

La mise en œuvre proposée de la motion 20.4329 touchera les caisses de pension de la mÍme maniËre que les autres propriÈtaires d’immeubles. Tant qu’un b‚timent ne dÈpassera pas le plafond qu’il faudra définir dans la loi (voir le ch. 2.3.3), les caisses de pension et les institutions de prÈvoyance devront Ègalement verser une contribution en cas de sÈisme, en fonction de la somme assurÈe des b‚timents, et elles auront droit aux prestations prÈvues. Pour celles qui sont actuellement assurÈes contre les tremblements de terre, la solution proposÈe reprÈsente un certain potentiel d’Èconomie par rapport ‡ aujourd’hui (voir le ch. 3.3.1) puisqu’elle les dispensera de payer la prime annuelle de l’assurance antisismique.

3.3.5 Locataires

Les locataires ne sont pas concernÈs par l’obligation de verser une contribution solidaire et ne seront qu’indirectement concernés par la mise en œuvre proposée de la motion 20.4329, si elle donne lieu ‡ des rÈpercussions sur les loyers. La solution proposÈe ne profitera pas uniquement aux propriÈtaires d’immeubles mais aussi aux locataires, car contrairement ‡ aujourd’hui, ceux-ci auront la certitude que leur propriÈtaire disposera de moyens suffisants pour rÈparer ou reconstruire les immeubles endommagÈs.

3.3.6 ConsÈquences pour l’Èconomie dans son ensemble

Les sÈismes destructeurs ont des consÈquences complexes pour l’Èconomie dans son ensemble. Ces consÈquences peuvent Ítre trËs lourdes – et durables – pour l’Èconomie locale, mais affecter aussi d’autres rÈgions voire le pays tout entier. Selon une Ètude³⁶ sur les consÈquences Èconomiques de plus de 7000 sÈismes destructeurs qui se sont produits dans le monde entre 1900 et 2012, les consÈquences indirectes de ces sÈismes dues ‡ l’interruption de l’exploitation ou ‡ la perte de chiffre d’affaires des entreprises sont parfois aussi graves, voire plus, que les dommages directs causÈs aux b‚timents et aux infrastructures. Par ailleurs, les sÈismes sont gÈnÈralement suivis, dans la rÈgion touchÈe, d’une forte augmentation des