Rapport explicatif

Consultation 2023/34: Financement des dommages aux bâtiments lors de tremblements de terre · 30 pages

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Rapport explicatif en vue d’une modification de la Constitution fÈdÈrale (compÈtence de la ConfÈdÈration en mati-Ëre de prÈvention des tremblements de terre)

ScÈnario de sÈisme trËs grand grand moyen

Nombre de b‚timents 240 000 / 45 milliards 85 000 / 12 milliards de 7000 / 0,6 milliard de endommagÈs et mon- de francs francs francs

tant des dommages

Montant des dom- 9 milliards de francs 2,4 milliards de francs 0,12 milliard de francs mages subis par les

infrastructures en

francs

Nombre de personnes 200 000 50 0003000

durablement sans abri

Tableau 1 : scÈnarios de sÈisme et consÈquences pour les b‚timents, les infrastructures et les sansabri selon le modËle de risque sismique de la Suisse du SED, source: Office fÈdÈral de l’environnement (OFEV).

´trËs grandeª: magnitude 6,6 ´grandeª: magnitude 5,9

´moyenneª: magnitude 5,2

Figure 3: ScÈnarios de sinistre et intensitÈ macro-sismique correspondante selon le modËle de risque sismique de la Suisse du SED, source: OFEV

2 Commentaire du nouvel art. 74a Cst. proposÈ

2.1 RÈglementation proposÈe

Pour que le Conseil fÈdÈral puisse, comme le propose la motion 20.4329, ordonner le financement de dommages sismiques, il faut lui octroyer la compÈtence correspondante dans la Con-

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