Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue d’une modification de la Constitution fÈdÈrale (compÈtence de la ConfÈdÈration en mati-Ëre de prÈvention des tremblements de terre)

rÈpartition des t‚ches entre la ConfÈdÈration, les cantons, l’Organisation dommages sismiques et le SED, et le partage des rÙles au sein de la ConfÈdÈration (p. ex. entre le Conseil fÈdÈral et l’Ètat-major de crise de la ConfÈdÈration). Le mieux sera donc sans doute d’adopter une procÈdure ‡ plusieurs Èchelons. Les principales t‚ches ‡ accomplir seront les suivantes:

≠ Conduite stratÈgique: en cas de sÈisme majeur, la conduite stratÈgique du finance-

ment des dommages causÈs aux b‚timents requis par la motion 20.4329 pourrait Ítre assurÈe par le Conseil fÈdÈral en concertation avec les gouvernements cantonaux. Dans le cadre de cette fonction, le Conseil fÈdÈral pourrait aussi statuer sur le dÈclenchement du mÈcanisme (voir le ch. 2.3.5) et dÈterminer le taux de contribution en fonction de l’ampleur des dommages. Si le montant des dommages atteint par exemple de 10 ‡ 12 milliards de francs, un taux de contribution de 0,3 ‡ 0,4 % de la somme assurÈe suffirait actuellement ‡ couvrir les dommages causÈs aux b‚timents²⁵. Le taux de contribution maximal de 0,7 % de la somme assurÈe ne s’appliquerait que si le montant des dommages atteint ou dÈpasse la limite implicite (actuellement environ 22 milliards de francs; voir le ch. 2.1).

≠ …tat-major de crise: sur le plan national, on pourrait constituer un Ètat-major de crise

composÈ de reprÈsentants de la ConfÈdÈration et des cantons concernÈs pour assurer la gestion du financement des dommages causÈs aux b‚timents. En mars 2023, le Conseil fÈdÈral a dÈcidÈ, en rÈaction ‡ la pandÈmie de COVID-19, de renforcer l’organisation de l’administration fÈdÈrale en vue des crises ‡ venir²⁶. Il a notamment dÈcidÈ qu’il pourrait constituer un Ètat-major de crise aux niveaux politico-stratÈgique et opÈrationnel. Pourquoi ne pas activer cet Ètat-major de crise semi-permanent pour la gestion opÈrationnelle du financement proposÈ par la motion 20.4329?

≠ RÙle des cantons: les cantons affectÈs par un sÈisme destructeur sont responsables

de la gestion de l’ÈvÈnement sur leur territoire. Le Conseil fÈdÈral propose de les impliquer dans l’organisation du financement des dommages causÈs aux b‚timents en en les intÈgrant ‡ l’Ètat-major de crise. Ils ne perdraient rien de leur autonomie. Ils pourraient confier des t‚ches opÈrationnelles telles que l’encaissement des montants dus ou le versement des indemnitÈs ‡ leur administration fiscale ou ‡ d’autres acteurs compÈtents (Ètablissements cantonaux d’assurance, Organisation dommages sismiques ou entreprise fiduciaire, p. ex.).

≠ RÙle de l’Organisation dommages sismiques: l’Organisation dommages sismiques

est une association fondÈe et financÈe par les cantons (reprÈsentÈs par la ConfÈrence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers), les assureurs privÈs et les Ètablissements cantonaux d’assurance. ConformÈment ‡ ses statuts, en cas de sÈisme, elle est chargÈe, avec l’aide d’experts provenant d’un pool, d’Èvaluer sur le terrain les dommages causÈs aux b‚timents et d’estimer rapidement le co˚t des rÈparations et de la reconstruction.

≠ Charge fonciËre de droit public pour garantir les paiements: afin de garantir les

paiements, il faudrait envisager, par exemple, l’instauration d’une charge fonciËre de droit public dans le droit civil, par exemple dans le code civil.