Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue d’une modification de la Constitution fÈdÈrale (compÈtence de la ConfÈdÈration en mati-Ëre de prÈvention des tremblements de terre)

Tableau 2: tableau comparatif des primes d’assurance antisismique, source: les auteurs du rapport

L’exclusion prÈvue des b‚timents dont la somme assurÈe dÈpasse 25 millions de francs (voir le ch. 2.3.3) rÈduirait la capacitÈ de couverture maximale. Mais elle permettrait aussi d’Èviter des expertises fastidieuses. Les propriÈtaires de ces immeubles n’auraient pas droit aux prestations, mais seraient dispensÈs de contribuer au systËme.

Le montant de la contribution proposÈe restera constant en pourcentage de la somme assurÈe. C’est sa valeur absolue qui variera. Elle dÈpendra notamment du renchÈrissement dans le secteur du b‚timent. La somme assurÈe dÈpend en effet de l’Èvolution des frais de construction, car l’assurance des b‚timents est gÈnÈralement calculÈe selon la valeur ‡ neuf, qui correspond aux frais de reconstruction ‡ l’identique (type, taille, Èquipement) aux prix en vigueur localement ‡ ce moment-l‡. Le fait de dÈfinir l’engagement financier en pourcentage de la somme assurÈe garantit que la protection contre les risques sismiques reste la mÍme.

Il faut s’attendre ‡ ce que les assureurs proposent des produits de couverture contre les dommages sismiques qui viendront compléter la mise en œuvre proposée de la motion 20.4329. Ces produits permettront aux propriÈtaires d’immeubles de s’assurer contre le risque de devoir verser au maximum 0,7 % de la somme assurÈe ou contre le risque rÈsiduel que les dommages causÈs aux b‚timents par le sÈisme excËdent le plafond proposÈ d’environ 22 milliards de francs, et que les fonds disponibles ne suffisent pas ‡ rÈparer les dÈg‚ts. Les frais liÈs aux assurances antisismiques privÈes actuelles disparaÓtraient en revanche. Avec la solution proposÈe, les propriÈtaires d’immeubles paieraient globalement moins cher qu’aujourd’hui pour une couverture analogue.

Actuellement, les normes de construction relatives aux sÈismes diffËrent entre les cantons. L’édiction prÈvue à l’échelon fédéral de normes en matiËre de construction parasismique, qui impliquerait par exemple la dÈfinition de prescriptions minimales par la ConfÈdÈration et offrirait aux cantons la possibilitÈ de fixer des exigences supplÈmentaires, permettrait de continuer ‡ tenir compte des diffÈrents risques sismiques (voir la Figure 2 ‡ la p. 11) lors de l’élaboration de ces normes. L’obligation de respecter des normes de construction parasismique accroÓt lÈgËrement le co˚t des projets d’immeubles neufs. Selon certains experts, ce surco˚t est gÈnÈralement nÈgligeable, de l’ordre de 1 ‡ 2 % du budget de l’ouvrage. ¿ noter que les prescriptions parasismiques des normes de la SociÈtÈ suisse des ingÈnieurs et des architectes sont dÈjà largement appliquées aujourd’hui.