Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue d’une modification de la Constitution fÈdÈrale (compÈtence de la ConfÈdÈration en mati-Ëre de prÈvention des tremblements de terre)

4 Aspects juridiques

4.1 CompatibilitÈ avec les obligations internationales de la Suisse

La Suisse n’a aucune obligation internationale en matiËre de gestion des risques sismiques ou de prÈvoyance financiËre dans ce domaine³⁷.

4.2 ConformitÈ aux principes de subsidiaritÈ et d’Èquivalence fiscale

Le projet respecte les principes de subsidiaritÈ et d’Èquivalence fiscale. Il confËre ‡ la ConfÈdÈration une compÈtence avec force dÈrogatoire subsÈquente. Quant aux cantons, ils restent responsables de la protection contre les tremblements de terre, dans la mesure o˘ la Confédération n’exerce pas sa compétence. La nouvelle compÈtence de la ConfÈdÈration concerne les normes de construction minimales et le financement de la rÈparation des dommages dus aux sÈismes. Ce financement est assuré par les propriétaires d’immeubles de toute la Suisse, qui contribueront à la couverture des dommages jusqu’à concurrence d’un certain plafond. Cela permettra de rÈduire les charges financiËres potentielles des pouvoirs publics et de mieux garantir le bon fonctionnement des diffÈrents niveaux de l’…tat aprËs un sÈisme destructeur.

5 Tour d’horizon international du financement des risques sismiques

Les comparaisons ci-aprËs se fondent sur une publication de l’Organisation de coopÈration et de dÈveloppement Èconomiques (OCDE) de 2018³⁸.

Tour d’horizon international des assurances antisismiques

Selon les deux figures ci-dessous, seuls quelques rares pays bÈnÈficient d’une couverture financiËre complËte contre le risque sismique. Pour les populations non assurÈes, un sÈisme peut donc entraÓner des pertes. Au cours des 20 derniËres annÈes, environ 85 % des dommages dus aux sÈismes dans le monde n’Ètaient pas couverts par une assurance.

Les diffÈrents degrÈs de couverture s’expliquent avant tout par le niveau de participation de l’…tat. Dans certains pays, des accords publics d’assurance ou de rÈassurance antisismique ont ÈtÈ conclus afin d’atteindre une couverture aussi large que possible (voir ci-dessous). Cela permet notamment d’atteindre un taux de pÈnÈtration trËs ÈlevÈ. C’est surtout le cas de pays prÈsentant un risque sismique supÈrieur ‡ la moyenne tels que la Nouvelle-ZÈlande, l’Islande, la Turquie ou le Japon (voir ci-dessous). Dans bon nombre de pays (p. ex. l’Italie, la GrËce, l’Australie, l’Autriche, le Portugal ou l’Allemagne), la couverture privÈe est la forme dominante de prÈvention antisismique. Certains d’entre eux sont potentiellement trËs exposÈs au risque