Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue d’une modification de la Constitution fÈdÈrale (compÈtence de la ConfÈdÈration en mati-Ëre de prÈvention des tremblements de terre)

en œuvre de la motion 20.4329. Le Liechtenstein a entamé un débat sur le sujet³⁹. Son gouvernement a publiÈ le 11 juillet 2023 un rapport exposant les moyens de mettre en œuvre une solution de financement analogue dans la principautÈ. Il rejette une solution nationale autonome, considÈrant que la superficie rÈduite du pays restreint par trop le cercle de solidaritÈ. En effet, si un sÈisme frappait Vaduz, une grande partie de la population subirait des dommages. Il se dit par contre disposÈ ‡ envisager une collaboration avec la Suisse.

Les gouvernements peuvent fournir une assurance directe et gÈrer les systËmes ou soutenir la fourniture d’assurances antisismiques par des assureurs privÈs en offrant une forme de garantie ou de rÈassurance financÈe par des fonds publics. Les systËmes d’assurance publics des …tats-Unis (Californie), de la Chine, de l’Islande, de la Nouvelle-ZÈlande, de la Roumanie, de l’Espagne, de la Suisse (canton de Zurich) et de la Turquie offrent une couverture directe limitÈe du risque sismique. En Californie, les assureurs privÈs sont obligÈs de proposer une couverture antisismique: soit celle de la California Earthquake Authority soit une solution propre. Dans l’assurance antisismique publique de la France, du Japon ou de TaÔwan, l’…tat assume le rÙle de rÈassureur. En France, l’…tat impose l’inclusion automatique des dommages sismiques dans tout contrat d’assurance des b‚timents, l’assureur direct ayant la possibilitÈ de se rÈassurer auprËs de la Caisse centrale de rÈassurance. Dans certains cas, l’assureur direct peut aussi transfÈrer la totalitÈ du risque ‡ ce rÈassureur public.

Dans bon nombre de pays pratiquant une forme d’assurance antisismique publique, ce sont surtout les risques des mÈnages privÈs qui sont couverts (immeubles d’habitation). Tel est notamment le cas au Japon, en Nouvelle-ZÈlande, ‡ TaÔwan, en Chine ou en Turquie. En France et en Espagne, la couverture s’Ètend aux immeubles commerciaux, aux vÈhicules ‡ moteur et aux interruptions d’exploitation dues au sÈisme. En Islande et en Espagne, les infrastructures publiques sont Ègalement couvertes. La plupart des pays plafonnent le montant des dommages causÈs aux b‚timents qui sont couverts par le systËme, mais en Californie, en Islande et en Espagne, les co˚ts des dommages dÈpassant la franchise sont intÈgralement couverts. Le tableau ci-dessous fournit une vue d’ensemble des assurances antisismiques publiques existantes.