Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue d’une modification de la Constitution fÈdÈrale (compÈtence de la ConfÈdÈration en mati-Ëre de prÈvention des tremblements de terre)

la mise en œuvre de la solution de financement proposÈe (voir le ch. 2.3.6). Ils pourraient confier des t‚ches opÈrationnelles telles que l’encaissement des montants dus ou le versement des indemnitÈs ‡ leur administration fiscale ou ‡ d’autres acteurs compÈtents. L’encaissement pourrait Ítre gÈrÈ sur le modËle de l’impÙt foncier. Il n’y aurait donc pas ‡ craindre que les propriÈtaires, suisses ou Ètrangers, ne paient pas. ¿ cette fin, il faudrait, lors de la mise en œuvre dans la loi, examiner l’opportunitÈ d’instaurer une charge fonciËre dans le droit civil pour permettre, si nÈcessaire, l’aliÈnation des immeubles des propriÈtaires ne satisfaisant pas ‡ leur obligation (voir le ch. 2.3.6). Tant qu’aucun sinistre ne se produira, la solution proposÈe ne causera pas de frais courants supplÈmentaires aux cantons.

Les b‚timents des cantons et des communes sont exposÈs aux mÍmes risques sismiques que les b‚timents privÈs et la solution proposÈe s’appliquerait Ègalement ‡ eux.

En fin de compte, l’Èventuelle édiction à l’échelon fédéral de normes en matière de construction parasismique laisse aux cantons la libertÈ de dÈfinir des exigences supplÈmentaires plus strictes que les prescriptions de la ConfÈdÈration.

3.3 ConsÈquences Èconomiques

3.3.1 PropriÈtaires d’immeubles

¿ l’heure actuelle, les propriÈtaires d’immeubles sont exposÈs ‡ un risque financier considÈrable, souvent non assurÈ, en cas de dommages causÈs ‡ leurs b‚timents par un sÈisme. Selon les indications de l’Association des Ètablissements cantonaux d’assurance (AECA) et de l’Association Suisse d’Assurances (ASA), environ 15 % des b‚timents de Suisse sont aujourd’hui assurÈs contre les dommages d’origine sismique²⁷. Un dommage total occasionnÈ par un sÈisme puissant, surtout si le b‚timent dÈtruit est financÈ au moyen d’une hypothËque, est donc susceptible de ruiner financiËrement les propriÈtaires non assurÈs. La faible demande d’assurances antisismiques peut surprendre vu l’Ènorme potentiel de dommages des tremblements de terre. Elle peut s’expliquer par plusieurs facteurs: le manque de sensibilisation des propriÈtaires d’immeubles au risque de sÈisme (la Suisse a connu son dernier sÈisme trËs destructeur en 1946), la supposition erronÈe que les risques sismiques sont dÈj‡ suffisamment couverts par l’assurance des dommages dus ‡ des ÈlÈments naturels²⁸, le montant de la prime d’une assurance antisismique ou encore l’attente d’une aide financiËre de l’…tat en cas de sÈisme destructeur.

La mise en œuvre proposée de la motion 20.4329 renforcera la prÈvoyance financiËre pour les dommages causÈs aux b‚timents par les sÈismes. Le financement de ces dommages se fera a posteriori. Tant qu’il n’y aura pas de dommage, aucune contribution ne sera prÈlevÈe ni aucun capital affectÈ accumulÈ. La vue d’ensemble du marchÈ Ètablie en juin 2023 (voir le Tableau 2) montre que le montant unique ‡ verser en cas de dÈclenchement du mÈcanisme correspondra selon l’emplacement du b‚timent ‡ des primes de 9 ‡ 23 fois supÈrieures aux primes annuelles d’une assurance antisismique Èquivalente. Autrement dit, au bout d’une vingtaine d’annÈes, la solution proposÈe reviendrait en moyenne moins cher aux propriÈtaires d’immeubles qu’une assurance privÈe comparable ‡ prime annuelle rÈcurrente.