Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue d’une modification de la Constitution fÈdÈrale (compÈtence de la ConfÈdÈration en mati-Ëre de prÈvention des tremblements de terre)

S’agissant de la mise en œuvre de la motion 20.432, ces questions de pertinence des paiements ou d’ÈquitÈ entre les gÈnÈrations ne se posent pas puisqu’on parle de financer les dommages aprËs que le sÈisme a eu lieu, sans qu’il y ait eu paiement rÈcurrent de primes. La protection financiËre contre les dommages causÈs aux b‚timents en cas de sÈisme est cependant comparable.

1.5 Solution retenue

Les sÈismes destructeurs sont rares mais ils sont aussi peu Èvitables que les frais potentiellement immenses de rÈparation des dÈg‚ts. Il faut en outre que cette rÈparation se fasse rapidement afin d’Èviter les effets nÈgatifs durables sur la population et sur l’Èconomie. La prÈvention des dÈg‚ts causÈs par un sÈisme passe donc par l’application de mesures en matiËre de construction, mais aussi par les modalitÈs de financement de la reconstruction et de la rÈparation des dommages en question. ¿ qui faire supporter les frais de reconstruction de maniËre ‡ rÈduire au minimum les dommages durables pour l’Èconomie, dus par exemple ‡ des interruptions de la production, à la délocalisation d’entreprises ou à l’émigration de la main- d’œuvre? On peut aujourd’hui souscrire, sur le marchÈ privÈ, des assurances contre les tremblements de terre. Cependant, Ètant donnÈ que seul un nombre restreint de propriétaires d’immeubles ont souscrit une telle assurance, la reconstruction rapide aprËs un sinistre n’est pas garantie. En l’absence de systËme de financement, il faut s’attendre, en cas de sÈisme grave, ‡ ce qu’une forte pression politique soit exercée pour que l’on recoure à des fonds publics. Le dÈbat politique de ces derniËres annÈes a par ailleurs montrÈ que la solution d’une assurance obligatoire avec versement de primes annuelles ne suscitait aucune adhÈsion (voir le ch. 1.4).

Le projet mis en consultation vise uniquement ‡ rÈgler deux questions de principe au niveau de la Constitution: faut-il donner ‡ la ConfÈdÈration la compÈtence de lÈgifÈrer sur la protection des personnes et des biens en cas de tremblement de terre, et faut-il instaurer un systËme solidaire entre propriÈtaires d’immeubles afin de financer les dommages causÈs aux b‚timents en cas de sÈisme? Un tel systËme n’imposerait pas de primes annuelles aux mÈnages et aux entreprises et couvrirait l’intÈgralitÈ des risques sismiques, sauf concernant les b‚timents trËs co˚teux et les b‚timents de la ConfÈdÈration, ce qui est indispensable pour reconstruction rapide.

La mise en œuvre de cette solution requiert une modification de la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral considère qu’en ce qui concerne la gestion des risques liés aux séismes, il convient d’adopter une approche globale: outre assurer le financement des dommages causÈs aux b‚timents en cas de tremblement de terre, il importe d’éviter si possible ces dommages en mettant en place des mesures de prÈvention adÈquates. C’est pourquoi il faut donner ‡ la ConfÈdÈration la compÈtence a) de lÈgifÈrer sur la protection des personnes et des biens en cas de sÈisme et, b) de prÈlever auprËs des propriÈtaires d’immeuble, en cas de sÈisme, un certain montant destinÈ ‡ financer les dommages causÈs aux b‚timents. Les autres dispositions visant à mettre en œuvre la motion 20.4329 devront Ítre rÈglÈes dans la loi. Le Conseil fÈdÈral considËre qu’avant de lancer des travaux d’envergure pour Èlaborer le dÈtail de ces dispositions lÈgales, il faut que le Parlement, le peuple et les cantons tranchent cette question de principe: faut-il donner ‡ la ConfÈdÈration la compÈtence constitutionnelle de lÈgifÈrer sur la protection des personnes et des biens en cas de tremblement de terre?