Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue d’une modification de la Constitution fÈdÈrale (compÈtence de la ConfÈdÈration en mati-Ëre de prÈvention des tremblements de terre)

3 ConsÈquences

3.1 ConsÈquences pour la ConfÈdÈration

La ConfÈdÈration est actuellement responsable de la surveillance de l’activitÈ sismique, de l’alerte et de l’apprÈciation de l’alÈa sismique ‡ l’Èchelle nationale. Elle est aussi responsable de la protection parasismique de ses b‚timents et de ses installations. Elle met par ailleurs en œuvre des mesures de prÈvention des sÈismes lors de l’approbation des plans d’infrastructures telles que les chemins de fer ou les routes. Elle peut en outre apporter un soutien subsidiaire aux cantons pour la gestion d’ÈvÈnements. Il n’existe cependant au niveau fÈdÈral aucune disposition légale relative au risque sismique. La mise en œuvre proposée de la motion 20.4329 confÈrerait ‡ la ConfÈdÈration la compÈtence de lÈgifÈrer en matiËre de prÈvention des sÈismes. La reconstruction ou la rÈparation des dommages causÈs aux b‚timents devraient rester du ressort des propriÈtaires d’immeubles et non dÈpendre de fonds publics. Le projet proposÈ rÈduirait l’utilisation de fonds publics (sous la forme d’aides financiËres extraordinaires, p. ex.) en cas de sÈisme destructeur. La ConfÈdÈration doit rester responsable du financement des dommages causÈs ‡ ses propres b‚timents (voir le ch. 2.3.3).

3.2 ConsÈquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomÈrations et les rÈgions de montagne

En Suisse, trËs peu de propriÈtaires d’immeubles bénéficient actuellement d’une assurance leur offrant une couverture financiËre en cas de dommages dus aux sÈismes (voir ch. 3.3.1). Seuls les propriÈtaires des immeubles situÈs dans le canton de Zurich disposent d’un fonds limitÈ d’un montant de 1 milliard de francs pour couvrir ce genre de dommage. Dans 17 autres cantons, les Ètablissements cantonaux d’assurance regroupÈs au sein du Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques mettent ‡ la disposition de leurs membres un montant maximum de 2 milliards de francs sur la base du volontariat. Les propriÈtaires d’immeubles n’ont donc aucun droit ‡ une quelconque indemnisation ‡ faire valoir. Un nombre croissant de compagnies d’assurance privÈes proposent dÈsormais des solutions couvrant les dommages causÈs aux b‚timents par les sÈismes, mais le taux de pÈnÈtration du marchÈ reste faible puisque 15 % seulement des immeubles sont assurÈs (voir le ch. 3.3.2).

Vu l’Ètat de fait et de droit actuel, les cantons devraient, en cas de sÈisme, non seulement se charger de la gestion de l’événement et de la reconstruction de leurs propres immeubles et infrastructures, mais aussi de l’octroi d’aides financiËres extraordinaires aux propriÈtaires d’immeubles privÈs. L’absence de prÈvoyance financiËre pour les immeubles privÈs a des rÈpercussions sur la marge de manœuvre des pouvoirs publics. Le risque sismique est concentré dans les zones densÈment peuplÈes et dans les centres urbains. C’est ce que montrent les rÈsultats du modËle de risque sismique du SED publiÈ en mars 2023 (voir ch. 1.8).

C’est dans les cantons trËs peuplÈs de Zurich, de Berne, d’Argovie et de Vaud que la somme assurÈe des b‚timents est la plus ÈlevÈe en valeur absolue. C’est aussi dans ces cantons que les immeubles prÈsentant une somme assurÈe particuliËrement ÈlevÈe sont les plus nombreux: ils concentrent en effet prËs de la moitiÈ des 6500 b‚timents dont la somme d’assurance dÈpasse 25 millions de francs, lesquels seraient exclus du champ d’application matÈriel de la solution proposÈe (voir le ch. 2.3.3).

Le nouvel article constitutionnel proposÈ laisse les cantons responsables de la gestion des dommages causÈs par les sÈismes. Les cantons devront cependant aussi Ítre impliquÈs dans