Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue d’une modification de la Constitution fÈdÈrale (compÈtence de la ConfÈdÈration en mati-Ëre de prÈvention des tremblements de terre)

l’entretien de leur b‚timent. Ils resteront responsables de la rÈparation des dommages sur les plans organisationnel et financier.

2.2 AdÈquation des moyens requis

La solution proposÈe pour financer les dommages causÈs aux b‚timents en cas de sÈisme n’entraÓnera pour la ConfÈdÈration aucune nouvelle tâche qui exigerait d’être financée par des fonds publics.

2.3 Propositions de lignes directrices pour la mise en œuvre du systËme de financement des dommages causÈs aux b‚timents requis par la motion 20.4329 au niveau de la loi

Le projet mis en consultation vise uniquement ‡ rÈgler deux questions de principe au niveau de la Constitution: faut-il donner ‡ la ConfÈdÈration la compÈtence d’Èdicter des mesures de prÈvention contre les sÈismes, et faut-il instaurer un systËme solidaire de financement des dommages causÈs aux b‚timents en cas de sÈisme, alimenté par les propriétaires d’immeubles? La mise en œuvre du systËme de financement des dommages causÈs aux b‚timents requis par la motion 20.4329 devra Ítre dÈtaillÈe ultÈrieurement dans une loi. Afin de faciliter la formation de l’opinion dans le processus politique, les lignes directrices proposÈes par le groupe de travail dans son rapport²² pour la mise en œuvre au niveau de la loi sont prÈsentÈes ci-aprËs. Il s’agit de propositions susceptibles de subir des modifications au moment de la dÈfinition des dÈtails. Ces lignes directrices donnent cependant une idÈe d’une mise en œuvre possible²³. L’Èlaboration dÈtaillÈe de la nouvelle loi fÈdÈrale sur le financement des dommages causÈs aux b‚timents par les sÈismes commencera selon la procÈdure lÈgislative normale, y compris la consultation sur les dispositions lÈgales, ‡ l’issue du rÈfÈrendum obligatoire sur la modification constitutionnelle proposÈe, si celle-ci est acceptÈe.

2.3.1 Danger couvert

Le groupe de travail propose de restreindre exclusivement, au niveau de la loi, le champ d’application du modËle de financement des dommages causÈs aux b‚timents requis par la motion 20.4329 au danger ´sÈismeª. Il s’agit de couvrir les dommages directs d’un sÈisme d’origine naturelle et les dommages indirects immÈdiats tels qu’incendies, ondes de submersion (dues p. ex. ‡ la rupture d’un barrage), etc. Un sÈisme d’origine naturelle est gÈnÈralement une secousse soudaine du sol due ‡ des mouvements tectoniques dans la cro˚te terrestre. En l’occurrence, le facteur dÈterminant ne sera pas l’emplacement de l’Èpicentre, mais la survenue ou non de dommages sur des b‚timents en Suisse. Les sÈismes dus ‡ l’homme, rÈsultant par exemple de l’effondrement de cavitÈs artificielles, ne sont pas concernÈs.