Rapport explicatif

sur les règles des bonnes pratiques de fabrication – sa propre autorité de surveillance, à savoir un service interne, et recrutera le personnel médical (notamment des médecins et des pharmaciens) et les professionnels de la santé (notamment des infirmiers) adéquats. La surveillance s’étend par ailleurs indirectement aux établissements civils qui sont utilisés par le service sanitaire. Dans de tels cas, il convient de procéder si possible à un échange d’informations préalable avec les autorités civiles de surveillance. Le service interne désigné exerce une surveillance sur les personnes et les établissements concernés sans être lié par des instructions (al. 2). L’indépendance requise en matière de surveillance est ainsi garantie.

Selon l’al. 3, les contrôles périodiques des établissements constituent le moyen de surveillance principal ; la fréquence des contrôles est établie en fonction des risques. Il convient de garantir une surveillance étroite et appropriée, en particulier en ce qui concerne les activités en rapport avec les produits thérapeutiques et les stupéfiants. Le service sanitaire peut en outre demander des renseignements et exiger la remise de documents. Les dossiers non anonymisés de patients peuvent être exigés en cas de besoin avéré, même en l’absence d’une levée du secret professionnel (let. b). Comme il s’agit en général de données personnelles sensibles, le principe de proportionnalité doit être respecté. Le service sanitaire est par ailleurs expressément autorisé à entrer dans les locaux des établissements (let. c). Il doit également pouvoir prélever des échantillons et placer sous séquestre provisoirement des objets en vue d’examens et d’analyses (let. d). Si les objets placés sous séquestre ne posent pas de problème, ils sont restitués à leur propriétaire. L’énumération figurant à l’al. 3 n’est pas exhaustive. Par conséquent, d’autres mesures de surveillance qui ne sont pas explicitement mentionnées dans l’ordonnance peuvent être prises.

Art. 45 Mesures administratives

L’art. 45 prévoit une liste non exhaustive de mesures administratives possibles. Des mesures aussi radicales ne se justifient toutefois qu’en cas de graves irrégularités. Le principe de proportionnalité doit être pris en compte dans chaque cas. Avant que de telles mesures ne soient prises, les membres du personnel médical ou les professionnels de la santé militaires fautifs, ou les responsables des établissements concernés doivent être entendus, sauf en cas d’urgence.

Art. 46 Mesures disciplinaires

La législation sur le personnel de la Confédération et la législation militaire prévoient déjà de nombreuses possibilités relevant du droit du personnel, du droit disciplinaire, du droit de la responsabilité civile et du droit pénal afin de pouvoir réagir de manière adéquate aux négligences et aux manquements des personnes exerçant une activité dans le système de santé militaire, notamment les dispositions suivantes : art. 10, al. 3, let. a à c, et al. 4 (fin des rapports de travail), art. 14, al. 2, let. c, et al. 3 (personnes nommées pour une durée de fonction) et art. 25 LPers (mesures visant à garantir l’exécution correcte des tâches) ; art. 98 à 100 (enquête et mesures disciplinaires), art. 101 (responsabilité des employés), art. 102 (responsabilité pénale), art. 103s. (suspension) et art. 115, let. j, OPers (dispositions dérogatoires applicables au personnel militaire en matière de responsabilité pénale) ; art. 8, al. 3 et 4, LOGA et art. 25 et 27a à 27j OLOGA (enquête administrative) ; art. 20 ss (nouvelle appréciation de l’aptitude au service, nouvelle incorporation, non-recrutement, exclusion de l’armée, dégradation), art. 139 LAAM (responsabilité des militaires) et chap. 9 RSA (droit pénal militaire). Il convient toutefois de préciser qu’à l’exception des sanctions prévues contractuellement (p. ex. peines conventionnelles, règlementations en cas de retard dans la fourniture d’une prestation), aucune sanction n’est prévue en droit du personnel