Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

Le 18 mars 2022, le Parlement a adopté la modification de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM ; RS 510.10), qui est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2023. L’ajout de l’art. 34a LAAM relatif au système de santé militaire faisait notamment partie des nouveautés. Jusqu’à présent, il n’existait aucune base légale en la matière au niveau de la loi.

Le système de santé militaire, dont les tâches touchent de nombreux domaines, fait partie intégrante du système de santé suisse. Il comprend l’ensemble des prestations médicales, véterinaires, pharmaceutiques, sanitaires et logistiques sanitaires que l’armée ou l’administration militaire fournissent, sous la responsabilité de la Confédération, aux conscrits, aux militaires et à des tiers, indépendamment du rattachement administratif fixé dans la loi concernant les différents services concernés au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) (cf. art. 34a, al. 1, LAAM). Sont notamment des tiers certains services de l’administration fédérale, les employés de l’administration militaire et les patients qui bénéficient d’un traitement dans le cadre de l’instruction ou durant des engagements.

Les prestations en question sont fournies par les militaires et le service sanitaire de la Base logistique de l’armée (BLA), qui est rattachée au Groupement Défense au sein du DDPS (cf. annexe 1, ch. B.IV.1.4.3, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [OLOGA ; RS 172.010.1] et art. 11, let. c, de l’ordonnance du 7 mars 2003 sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports [Org-DDPS ; RS 172.214.1]). Elle recourt à du personnel médical et à des professionnels de la santé militaires (p. ex. médecins, vétérinaires, pharmaciens, infirmiers, etc.) pour accomplir ses tâches dans le cadre de rapports de service de droit public, de services militaires ou de mandats civils.

La prise en charge sanitaire de base est assurée de manière décentralisée par dix centres médico-militaires de la région (CMR) dans six régions médico-militaires (RMM). Des postes ambulatoires permanents et temporaires et des infirmeries sont mises à disposition et servent d’infrastructures sanitaires. Il existe en outre un hôpital militaire à Einsiedeln et une pharmacie militaire à Ittigen, auxquels s’ajoutent six centres de recrutement régionaux. Le service sanitaire dispose aussi du Centre de compétences pour la médecine militaire et la médecine de catastrophe (Cen comp MMC), qui assume de nombreuses tâches dans le domaine de la formation, du perfectionnement et de la formation continue du personnel médical et des professionnels de la santé militaires, ainsi que dans le domaine de la recherche en médecine militaire et en médecine de catastrophe.

Le Conseil fédéral a pour tâche de régler les modalités concernant le système de santé militaire au niveau de l’ordonnance (FF 2021 2198, p. 30s.). Il convient de régler notamment les domaines suivants :

- l’exercice de la profession des membres du personnel médical et des professionnels de la santé militaires,

- les droits et les devoirs des patients,

- la fabrication, la prescription, la remise, l’administration et le stockage de médicaments et de stupéfiants,